Traduction de «collaborative law agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collaborative law participation agreement [ collaborative participation agreement | collaborative law agreement | collaborative agreement ]
accord de participation au processus collaboratif [ accord de droit collaboratif | accord collaboratif ]

collaborative law retainer [ collaborative retainer | collaborative law retainer agreement | collaborative retainer agreement | collaborative representation agreement ]
mandat de droit collaboratif

collaborative law lawyer [ collaborative lawyer | collaborative law counsel | collaborative counsel ]
avocat de droit collaboratif [ avocate de droit collaboratif | avocat collaboratif | avocate collaborative ]

Agreement for international collaboration on the consequences of the Chernobyl accident
Accord EURATOM/Biélorussie/Fédération Russe/Ukraine pour la coopération internationale sur les conséquences de l'accident de Tchernobyl

general collaboration agreement | GCA [Abbr.]
accord général de collaboration | AGC [Abbr.]

Collaboration Agreement of Drug Regulatory Authorities in European Union Associated Countries | CADREAC [Abbr.]
Accord de collaboration des autorités chargées de la réglementation des médicaments dans les pays associés à l'Union européenne | CADREAC [Abbr.]

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training
Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction

Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces
Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

73. Calls on the Commission to analyse more thoroughly alleged breaches of EU law notified by petitions, while reinforcing the common scrutiny power of Parliament and the Commission as regards Member States’ transposition and implementation of EU law, to collaborate closely and in a timely manner on relevant investigations, and if deemed necessary, to trigger infringement procedures while collaborating with Parliament in full transparency; considers moreover, that the Interinstitutional Agreement should place an obligation on public authorities to respond thoroughly and responsibly, within three months, to Parliament investigations regarding petitions from EU citizens;
73. demande à la Commission d'étudier plus en détail les allégations d'infraction au droit de l'Union rapportées par le biais des pétitions et de renforcer le pouvoir de contrôle qu'ont le Parlement et la Commission vis-à-vis de la transposition et de la mise en œuvre du droit de l'Union par les États membres, de collaborer étroitement et en temps opportun sur les enquêtes qui s'y prêtent, et, si elle le juge nécessaire, d'engager des procédures en manquement en collaborant avec le Parlement dans la plus grande transparence; estime, en outre, que l'accord interinstitutionnel devrait prévoit l'obligation, pour les administrations publiques, de répondre de manière détaillée et responsable, dans un délai de trois mois, aux enquêtes menées par le Parlement concernant les pétitions soumises par les citoyens de l'Union;

4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); welcomes the entry into force of the SAA, scheduled for 1 June 2015, which will allow BiH and the EU to work together more closely and to deepen their relationship; calls for the full collaboration of all political leaders in the thorough and efficient implementation of the Commitment, especially in strengthening the rule of law and the fight against corruption and organised crime; recalls that political commitment and genuine ownership of the reform process is key; invites the new leaders of BiH to agree with the EU on a concrete roadmap for a broad and inclusive reform agenda to advance the country on its path towards the EU; calls for transparency in the process of planning and implementing reforms and urges that civil society be included in the reform process;
4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; se réjouit de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, prévue le 1 juin 2015, qui permettra à la Bosnie-Herzégovine et à l'Union européenne de collaborer plus étroitement et d'approfondir leurs relations; invite l'ensemble des dirigeants politiques à collaborer pleinement à la mise en œuvre approfondie et efficace de l'engagement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'état de droit et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; rappelle que l'engagement politique et l'appropriation véritable du processus de réforme sont essentiels; invite les nouveaux dirigeants de Bosnie-Herzégovine à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route bien définie en vue d'établir un calendrier de réforme large et ouvert qui permettra au pays d'avancer sur la voie de l'intégration européenne; appelle à la transparence dans le processus de planification et de mise en œuvre des réformes et demande instamment que la société civile soit incluse dans le processus de réforme;

48. Notes with concern that rising demand for biomass, particularly wood, may spark widespread deforestation in developing countries, where greenhouse gas emissions are not accounted for under the Kyoto Protocol; points out that while this can impact on soil quality, water cycles and biodiversity, it increases strain on global agreements such as the Convention of Biological Diversity (CBD) and the UN Collaborative Programme on Reducing Emissions from Deforestation and Forest Degradation in Developing Countries (REDD); fears equally that, considering that land governance systems are weak in many developing countries, rising demand for wood products may trigger off illegal logging and in return weaken voluntary partnership agreements under the Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Action Plan;
48. note avec inquiétude que la demande croissante en biomasse, en particulier le bois, risque de provoquer une déforestation à large échelle dans les pays en développement, où les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas comptabilisées dans le cadre du Protocole de Kyoto; souligne que tout en ayant une incidence possible sur la qualité des sols, les cycles de l'eau et la biodiversité, cela augmente la pression sur les accords internationaux tels que la convention sur la diversité biologique (CDB) et le programme sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD) des Nations unies; craint également qu'étant donné la faiblesse des systèmes de gouvernance des terres dans de nombreux pays en développement, la demande croissante de produits du bois n'entraîne l'exploitation illégale des forêts et n'affaiblisse ainsi les accords de partenariat volontaire au titre du plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT);

The new government has already signalled its commitment to the independence of the judiciary and the supremacy of rule of law in the Institutional Collaboration Agreement between the President and the Prime Minister.
Le nouveau gouvernement a déjà manifesté son engagement en faveur de l’indépendance de la justice et de la primauté de l’État de droit dans le cadre de l’accord de collaboration institutionnelle conclu entre le président et le Premier ministre.

1. Subject to its applicable laws and regulations and to the provisions of this Agreement, each Party and its designees shall undertake to make freely available to the other Party and its designees any information at its disposal which is required for the execution of collaborative activities under this Agreement.
1. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que des dispositions du présent accord, chaque partie et les personnes désignées par elle s’engagent à fournir sans restriction à l’autre partie et aux personnes désignées par elle toutes les informations dont elles disposent et qui sont nécessaires pour l’exécution des activités de coopération dans le cadre du présent accord.

2. For the purpose of developing indirect cooperative activities, any New Zealand participant or participant of the Community may collaborate in any research programme or project operated or funded by the other Party, with the agreement of the other participants in that programme or project and in accordance with the respective laws and regulations of the Parties and the relevant rules of participation in such programmes or projects.
2. Aux fins des activités de coopération indirectes, tout participant de la Nouvelle-Zélande ou de la Communauté peut collaborer à tout programme ou projet de recherche géré ou financé par l’autre partie, en accord avec les autres participants à ce programme ou projet et conformément aux lois et aux règlements respectifs des parties et aux règles correspondantes régissant la participation à ces programmes ou projets.

The recommendations of the European Parliament stress that association agreements, whilst aimed at the gradual liberalisation of trade as well as at political dialogue and collaboration, are also aimed at supporting continuous social development, social cohesion, strengthening democracy, the rule of law and respect for human, political, civil, economic and social rights, not forgetting the cultural and environmental dimensions of these rights.
Les recommandations du Parlement européen soulignent que les accords d’association, s’ils ambitionnent une libération progressive des échanges ainsi qu’un dialogue et une collaboration politiques, visent également à soutenir le développement et la cohésion sociale, le renforcement de la démocratie, l’État de droit et le respect des droits humains, politiques, civils, économiques et sociaux, sans oublier les dimensions culturelles et environnementales de ces droits.

The 2004 spring European Council (Brussels, 25-26 March 2004) took up these demands, noting with satisfaction that the Commission had undertaken to improve further the integrated impact assessment process in collaboration with the Council and the European Parliament in the context of the inter-institutional agreement on better law-making, by placing special emphasis on strengthening the competitiveness aspect and, in cooperation with the Council, devising a method for measuring the administrative burden on business.
Le Conseil européen de printemps 2004 (Bruxelles, 25-26 mars 2004) a repris ces demandes à son compte, se réjouissant «que la Commission se soit engagée à affiner encore le processus d'analyse intégrée de l'impact en collaboration avec le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de l'Accord institutionnel 'Mieux légiférer', en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement du volet compétitivité, et à élaborer, en coopération avec le Conseil, une méthode pour mesurer les charges administratives pesant sur les entreprises».

(12 ) Since the objectives of the proposed action, namely the coordination of negotiations with third countries with a view to concluding air service agreements, the necessity to guarantee a collaborative approach in the implementation and application of the agreements and the verification of compliance with Community law of such agreements, cannot always be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by the reason of the Community-wide scope of this Regulation , be better achieved at Community level, the Community may, in principle, adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty .
(12) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la coordination des négociations menées avec les pays tiers en vue de conclure des accords relatifs à des services aériens, la nécessité de garantir une approche coordonnée à l'égard de la mise en œuvre et de l'application des accords et la vérification de la compatibilité de ces accords avec le droit communautaire, ne peuvent pas toujours être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée communautaire du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut par principe prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

* As a result of the improved collaboration, a specific objective would be to step up the development of a shared and interoperable European information system for the environment, which would go beyond the EEA own data sources and includes the reporting obligations under Community law and under the various Multilateral Environmental Agreements.
* Un objectif spécifique de cette coopération renforcée consisterait à accélérer la mise en place d'un système européen d'information sur l'environnement interopérable et partagé, qui ne se limite pas aux sources de données propres à l'AEE et tienne compte des obligations en matière d'élaboration de rapports imposées par la législation communautaire et les divers accords environnementaux multilatéraux.