Vertaling van "Copyright Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Copyright Act [ An Act respecting copyright | The Canada Copyright Act, 1878 ]
Loi sur le droit d'auteur [ Loi concernant le droit d'auteur | Acte du Canada sur la propriété littéraire et artistique, 1875 ]

copyright Act, 1912
Loi de 1912 sur le droit d'auteur

Copyright Modernization Act [ An Act to amend the Copyright Act ]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]
De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act
Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]

Copyright Term Extension Act | Sonny Bono Act | CTEA [Abbr.]
loi Sonny Bono

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Federal Act of 25 September 1940 on the Collection of Copyright Royalties
Loi fédérale concernant la perception de droits d'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

IFPI Comments on Partial Amendment of Copyright act in South Korea: [http ...]
«IFPI Comments on Partial Amendment of Copyright Act in South Korea» («Observations de l’IFPI concernant la modification partielle de la loi sur les droits d’auteur en Corée du Sud») ( [http ...]

The EU side further expressed its concerns about the lack of implementation of the FTA provisions on public performance rights, pending the revision by Korea of the Copyright Act and underlined the economic importance for both the EU and Korea of this issue.
L’Union a de nouveau exprimé ses inquiétudes quant à l’absence de mise en œuvre des dispositions de l’ALE sur les droits d’exécution publique, en attente de la révision par la Corée de la loi sur le droit d’auteur et a souligné l’importance économique de cette question tant pour l’Union que pour la Corée.

In fact, Canada’s Copyright Act is in urgent need of revision in order to bring it into line with current international standards of protection in the on-line environment, such as those laid down in the WIPO Internet Treaties of 1996 and the EU Copyright Directive (2001/29/EC).
En fait, il est urgent de réviser la loi canadienne sur le droit d’auteur pour l’aligner sur les normes de protection internationales actuellement en vigueur en ce qui concerne l’environnement en ligne, telles que celles visées dans les «traités internet» de 1996 de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et dans la directive de l’Union européenne relative au droit d’auteur (2001/29/CE) .

In fact, Canada’s Copyright Act is in urgent need of revision in order to bring it into line with current international standards of protection in the on-line environment, such as those laid down in the WIPO Internet Treaties of 1996 and the EU Copyright Directive (2001/29/EC).
En fait, il est urgent de réviser la loi canadienne sur le droit d'auteur pour l'aligner sur les normes de protection internationales actuellement en vigueur en ce qui concerne l'environnement en ligne, telles que celles visées dans les "traités internet" de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et dans la directive de l'Union européenne relative au droit d'auteur (2001/29/CE) .

27. Urges the Ukrainian authorities, within the framework of the WTO accession process and its relevant bilateral agreements with the EU, to align its intellectual property legislation and law enforcement with the acquis communautaire , WTO rules, particularly trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs), and other relevant international standards and ensure full, consistent and sustained implementation so that counterfeiting and piracy can be effectively combated; urges the Ukrainian legislator to consult with the EU and the relevant stakeholders, in particular rights holder representatives, at an early stage in the drafting process prior to adopting any changes to the Copyright Act, especially where it concerns the introduction or amendment of digital rights, regulation of collective management of rights and enforcement provisions;
27. prie instamment les autorités ukrainiennes, dans le cadre du processus d'adhésion à l'OMC et des accords bilatéraux pertinents conclus avec l'UE, de conformer la législation nationale relative aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que son application, à l'acquis communautaire, aux règles de l'OMC - en particulier à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord ADPIC) - et aux autres normes internationales pertinentes, et de garantir sa mise en œuvre intégrale, effective et suivie en vue de combattre efficacement la contrefaçon et la piraterie; exhorte les autorités législatives ukrainiennes à consulter l'Union et les acteurs concernés, notamment les représentants des titulaires des droits, à un stade précoce du processus devant mener à l'adoption de modifications à la loi sur le droit d'auteur, en particulier en ce qui concerne l'introduction ou la modification de droits numériques, la réglementation de la gestion en commun des droits et les mesures d'application;

27. Urges the Ukrainian authorities, within the framework of the WTO accession process and its relevant bilateral agreements with the EU, to align its intellectual property legislation and law enforcement with the acquis communautaire, WTO rules, particularly trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs), and other relevant international standards and ensure full, consistent and sustained implementation so that counterfeiting and piracy can be effectively combated; urges the Ukrainian legislator to consult with the EU and the relevant stakeholders, in particular rights holder representatives, at an early stage in the drafting process prior to adopting any changes to the Copyright Act, especially where it concerns the introduction or amendment of digital rights, regulation of collective management of rights and enforcement provisions;
27. prie instamment les autorités ukrainiennes, dans le cadre du processus d'adhésion à l'OMC et des accords bilatéraux pertinents conclus avec l'UE, de conformer la législation nationale relative aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que son application, à l'acquis communautaire, aux règles de l'OMC - en particulier à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord ADPIC) - et aux autres normes internationales pertinentes, et de garantir sa mise en œuvre intégrale, effective et suivie en vue de combattre efficacement la contrefaçon et la piraterie; exhorte les autorités législatives ukrainiennes à consulter l'UE et les acteurs concernés, notamment les représentants des titulaires des droits, à un stade précoce du processus devant mener à l'adoption de modifications à la loi sur le droit d'auteur, en particulier en ce qui concerne l'introduction ou la modification de droits numériques, la réglementation de la gestion en commun des droits et les mesures d'application;

(47) Technological development will allow rightholders to make use of technological measures designed to prevent or restrict acts not authorised by the rightholders of any copyright, rights related to copyright or the sui generis right in databases.
(47) L'évolution technologique permettra aux titulaires de droits de recourir à des mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par les titulaires d'un droit d'auteur, de droits voisins ou du droit sui generis sur une base de données.

(48) Such legal protection should be provided in respect of technological measures that effectively restrict acts not authorised by the rightholders of any copyright, rights related to copyright or the sui generis right in databases without, however, preventing the normal operation of electronic equipment and its technological development.
(48) Une telle protection juridique doit porter sur les mesures techniques qui permettent efficacement de limiter les actes non autorisés par les titulaires d'un droit d'auteur, de droits voisins ou du droit sui generis sur une base de données, sans toutefois empêcher le fonctionnement normal des équipements électroniques et leur développement technique.

For the purposes of this Agreement, intellectual property rights embodies copyright - including copyright in computer programs and in databases - and related rights, the rights related to patents, industrial designs, geographical indications including appellation of origins, trademarks, layout-designs (topographies) of integrated circuits, as well as protection of undisclosed information and protection against unfair competition as referred to in Article 10 bis of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (Stockholm Act, 1967).
Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, et les droits connexes, les droits attachés aux brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection des informations confidentielles et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967).