In order to capture this possibility, the bill proposes to amend the Copyright Act, which is also clearly a federal jurisdiction under the Constitution as well as the Criminal Code, to provide, first, that the sentence for an indictable offence is deemed to include an order that any work based on the offence is subject to a new section of the Copyright Act, and, second, to provide in the new section that, in such work, the copyright which would otherwise belong to the convicted person becomes and remains the property of the Crown forever.
Donc, pour que cela soit possible, le projet de loi propose de modifier la Loi sur le droit d'auteur, qui est aussi clairement un domaine de compétence fédérale aux termes de la Constitution, ainsi que le Code criminel, premièrement, pour édicter que la
peine relative à un acte criminel est réputée comporter une ordonnance du tribunal portant que toute oeuvre fondée sur la perpétration d'un acte criminel est sujette à un nouvel article de la Loi sur le droit d'auteur, et, deuxièmement, pour préciser dans ce nouvel article que le droit d'auteur sur une telle oeuvre, qui normalement appartiendrait à la personne déclarée coupable de l'acte
...[+++]criminel, est dévolu à Sa Majesté et demeure sa propriété pour toujours.
