Traduction de «Copyright Appeal Board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]
Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal
chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]
Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]

Appeals Board | Appeals Board of the European Union Institute for Security Studies
Commission de recours | Commission de recours de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne

Board of Appeal | Board of Appeal of the European Aviation Safety Agency
chambre de recours | chambre de recours de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

appeal board
commission d'appel

Assessment Appeal Boards
juridiction d'appel en matière d'évaluation

board of appeal
tribunal d'arbitrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Notwithstanding any other provision of this Act, the members of the Copyright Appeal Board appointed pursuant to section 68 of the Copyright Act, as it read immediately before the coming into force of section 13, continue in office and may continue to perform their duties and exercise their powers to the extent necessary to consider and deal with any matter before it pursuant to section 69 of that Act before the coming into force of section 14.
27. Indépendamment des autres dispositions de la présente loi, les membres de la Commission d’appel du droit d’auteur, nommés en application de la version de l’article 68 de la Loi sur le droit d’auteur antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi, sont maintenus en poste et peuvent continuer d’exercer leurs attributions dans la mesure uniquement où il leur faut donner suite aux examens, et aux mesures en découlant, commencés en application de l’article 69 de la même loi avant l’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi.

In 1936, the Government of Canada chose the second option and the Copyright Appeal Board became responsible for the regular review and approval of royalties payable to performing rights societies like SOCAN.
En 1936, le gouvernement du Canada a choisi la deuxième option et la Commission d'appel du droit d'auteur a été chargée de la responsabilité de l'examen régulier et de l'homologation des redevances à verser à des sociétés de droit d'exécution comme la SOCAN.

Phase I of the review of the copyright legislation resulted in Bill C-60, passed in June 1988, which extended copyrights to computer programs, extended moral rights of creators over their works, granted the right to exhibit visual arts, abolished compulsory licensing-the so-called K-tel clause, which allowed the reproduction of acoustic works for a payment of 2 cents for the recording-replaced the Copyright Appeal Board by the Copyright Board, and recognized collectives. A collective is a group of copyright holders, such as SOCAN.
On se rappelle de la révision de cette loi, la phase I, la loi C-60, adopté en juin 1988, dont les principales mesures étaient d'étendre la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur, d'accroître les droits moraux des créateurs sur leurs oeuvres, d'accorder le droit d'exposition pour les arts visuels, abolir la licence obligatoire,-qu'on appelait la clause K-tel, la clause qui permettrait la reproduction d'oeuvres sonores, moyennant le paiement de 2c. pour l'enregistrement-le remplacement de la Commission d'appel du droit d'auteur par la Commission du droit d'auteur, et la reconnaissance des sociétés de gestion collective.

The Veterans Review and Appeal Board, the agricultural products review board, the Canadian Grain Commission, the Immigration and Refugee Board, the Canadian International Trade Tribunal, the Competition Tribunal-this one is very important-the Copyright Board, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission.
Les Anciens combattants, le Tribunal de révision des produits agricoles, la Commission canadienne des grains, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal de la concurrence-c'est un tribunal très important-la Commission des droits d'auteur, le Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

They appealed to the Federal Court of Appeal. The Federal Court of Appeal said, " Actually, the Copyright Board's decision sounds reasonable to us.
Ils ont porté l'affaire devant la Cour d'appel fédérale, laquelle a jugé raisonnable la décision de la commission et décidé de la maintenir.