Traduction de «Copyright reserved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

copyright reserved
reproduction interdite

copyrights reserved crown
tous droits de la couronne réservés

Crown Copyrights Reserved
droits de la Couronne réservés

reserve of copyright
mention de réserve

copyright [ all rights reserved ]
tous droits réservés

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

manage currency reserves | perform foreign currency reserve management | implement currency reserve management | perform currency reserve management
gérer une réserve monétaire

preserve merchandise for customers | reserving merchandise for customers | reserve merchandise for a customer | reserve merchandise for customers
réserver des marchandises pour des clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The parliamentary privilege of the Senate to control the publication and broadcast of its proceedings is nonetheless reserved. All copyrights of the proceedings of the Senate and its committees are also reserved.
Le Sénat conserve néanmoins son privilège parlementaire de contrôler la publication et la diffusion de ses délibérations et il possède tous les droits d’auteur relatifs à ses délibérations et à celles de ses comités.

9. Regrets that for the fourth consecutive year the Commission's Directorate-General for Communication still has a reservation in the Annual Activity Report regarding the non-compliance with copyright legislation despite the action plan adopted in 2009;
9. regrette que, pour la quatrième année consécutive, la direction générale de la communication de la Commission maintienne une réserve dans son rapport d'activité annuel concernant la non-conformité avec la législation sur le droit d'auteur, en dépit du plan d'action adopté en 2009;

281. Regrets that for the fourth consecutive year, the Commission's Directorate-General for Communication still has a reservation in the Annual Activity Report regarding the non-compliance with copyright legislation despite the action plan adopted in 2009;
281. déplore que, pour la quatrième année consécutive, la direction générale de la communication de la Commission maintienne dans son rapport annuel d'activité une réserve au sujet de l'inobservation de la législation sur le droit d'auteur en dépit du plan d'action adopté en 2009;

285. Regrets that for the fourth consecutive year, the Commission's Directorate-General for Communication still has a reservation in the Annual Activity Report regarding the non-compliance with copyright legislation despite the action plan adopted in 2009;
285. déplore que, pour la quatrième année consécutive, la direction générale de la communication de la Commission maintienne dans son rapport annuel d'activité une réserve au sujet de l'inobservation de la législation sur le droit d'auteur en dépit du plan d'action adopté en 2009;

In addition to certain reservations regarding the Google Project, such as the company’s monopoly on the preparation and distribution of e-books and the need to pay it a share of the revenue and advertising, I believe that the lack of a unified system of copyright in the European Union will make it inefficient.
Outre certaines réserves concernant le projet de Google, par exemple le monopole de cette entreprise sur la préparation et la distribution des livres électroniques et la nécessité de lui verser une partie des recettes et de la publicité, je pense que l’absence d’un système uniforme de droits d’auteur dans l’Union européenne l’empêchera d’être efficace.

At the same time, the Commission is being looked to to reorient its approach to online rights following the reservations voiced by Parliament in response to the Recommendation of 28 October 2005 on collective cross-border management of copyright for online music services.
D'autre part, compte tenu des réserves émises par le Parlement concernant sa recommandation du 28 octobre 2005 sur la gestion des droits en ligne en matière d’œuvres musicales, il faut s'attendre à ce que celle-ci adopte une nouvelle approche à cet égard.

the undertaking which requested the licence must intend to offer new products or services not offered by the owner of the copyright and for which there is a potential consumer demand; the refusal cannot be justified by objective considerations, and the refusal is such as to reserve to the undertaking which owns the copyright the relevant market, by eliminating all competition on that market.
l'entreprise qui a demandé la licence a l'intention d'offrir des produits ou des services nouveaux que le titulaire n'offre pas et pour lesquels existe une demande potentielle de la part des consommateurs; le refus n'est pas justifié par des considérations objectives; et le refus est de nature à réserver à l'entreprise titulaire du droit de propriété intellectuelle le marché concerné en excluant toute concurrence de celui-ci.

As for copyright, as that is what is being discussed here today, according to the discussions being held between ADISQ and the different stakeholders in the music sector, it does appear that they have agreed to support unanimously and without reservations all the amendments that need to be made to the Copyright Act in order to allow the ratification by Canada of the WIPO Internet treaties.
Au titre du droit d'auteur, puisque c'est ce dont il est question aujourd'hui, selon les discussions qu'entretient l'ADISQ avec les différents intervenants du secteur de la musique, il ressort que ceux-ci ont accepté d'appuyer unaniment et sans réserve l'ensemble des modifications requises à la Loi sur le droit d'auteur afin de permettre la ratification des traités Internet de l'OMPI par le Canada.

In our opinion, these changes did not lessen fundamental reservations relating to constitutionality, Canada's international obligations in copyright matters or the bill's excessive scope.
À notre avis, ces modifications n'ont pas atténué les réserves de fond concernant la constitutionnalité, les obligations internationales du Canada en matière de droits d'auteur, ni la portée excessive du projet de loi.

The Conservatives reserved the other part of the copyright review for later on.
Les conservateurs avaient réservé pour plus tard l'autre partie de la révision du droit d'auteur.