Traduction de «copyright legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

copyright holder | copyright owner
titulaire d'un droit d'auteur

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Stresses the need to adapt the copyright legislative framework in order to ensure appropriate remuneration and adequate protection for holders of copyright and related rights in view of new consumer demands and the challenges posed by the digital economy and society; stresses also that the modernised copyright rules should safeguard a fair balance between all interested parties: consumers, users, creators and right holders;
2. insiste sur la nécessité d'adapter le cadre législatif sur le droit d'auteur afin de garantir une rémunération appropriée des détenteurs de droits d'auteurs et de droits voisins ainsi qu'une protection adéquate de ces droits eu égard aux nouvelles demandes en matière de consommation et aux défis posés par l'économie et la société numériques; insiste également sur le fait que les nouvelles règles en matière de droit d'auteur devraient préserver un juste équilibre entre toutes les parties intéressées, à savoir les consommateurs, les utilisateurs, les créateurs et les détenteurs de droits;

37. Encourages the Commission to continue dialogue and collaboration with the US on the respective copyright legislative frameworks, within the Transatlantic Trade and Investment Partnership negotiations, in order to address potential market access barriers and trade obstacles;
37. encourage la Commission à poursuivre le dialogue et la collaboration avec les États-Unis sur les cadres juridiques respectifs en matière de droits d'auteur, dans le cadre des négociations pour le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, en vue de lever les éventuelles barrières à l'accès aux marchés et les éventuels obstacles au commerce;

(Return tabled) Question No. 469 Mr. Rodger Cuzner: With regards to letters or electronic mail messages received by Ministers from Canadians since January 1, 2012, how many have been received: (a) by the Minister of Industry concerning copyright legislation; (b) by the Minister of Canadian Heritage concerning copyright legislation; and (c) by the Minister of Justice concerning “lawful access” legislation in general or Bill C-30, An Act to enact the Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act and to amend the Criminal Code and other Acts, in particular?
(Le document est déposé) Question n 469 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne les lettres ou les messages de courrier électronique envoyés par des Canadiens et reçus par des ministres depuis le 1er janvier 2012, combien ont été reçus: a) par le ministre de l’Industrie au sujet de la loi sur le droit d’auteur; b) par le ministre du Patrimoine canadien au sujet de la loi sur le droit d’auteur; c) par le ministre de la Justice au sujet de « l’accès légal » en général ou en ce qui concerne le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, plus particulièrement?

We need to reform our copyright legislation in a way that will create a balance between the two fundamental principles that drive copyright legislation: ease of access and the right of remuneration for the creator.
Nous devons réformer la loi sur le droit d'auteur de manière à établir un équilibre entre les deux principes fondamentaux sur lesquels s'appuie la loi: la facilité d'accès et le droit de rémunération des créateurs.

Canadian Consumer Initiative, “Consumers’ Gains in Copyright Bill Can be Taken Away by Media Companies: La Loi sur le droit d’auteur,” News release, Ottawa, 4 June 2010; The Retail Council of Canada, “Retail Council of Canada welcomes introduction of Copyright Modernization Act: Industry commends Government for rejecting calls to extend blank media levy,” News release, Ottawa, 3 June 2010; Association of Universities and Colleges of Canada, “AUCC welcomes new copyright bill,” News release, Ottawa, 3 June 2010; Canadian Association of University Teachers, “Copyright bill restricts user rights, research and innovation,” News release, Ottawa, 2 June 2010; Canadian Library Association, “Canadian Library Association Gives Passing Grade to New Copyright Legislation: User Rights Still Tempered by Digital Locks,” News release, Ottawa, 3 June 2010; and Canadian Museums Association, “New Copyright Legislation: A Good Step Forward,” News release, 3 June 2010.
Initiative canadienne des consommateurs, Les consommateurs seront perdants à cause des cadenas numériques, communiqué, Montréal et Ottawa, 4 juin 2010; Conseil canadien du commerce de détail, Retail Council of Canada welcomes introduction of Copyright Modernization Act: Industry commends Government for rejecting calls to extend blank media levy, communiqué, Ottawa, 3 juin 2010; Association des universités et collèges du Canada, L’AUCC accueille favorablement la nouvelle Loi sur le droit d’auteur, communiqué, Ottawa, 3 juin 2010; Association canadienne des professeures et professeurs d’université, Le projet de loi sur les droits d’auteur restreint les droits d’utilisation à des fins de recherche et d’innovation, communiqué, Ottawa, 2 juin 2010; Association canadienne des bibliothèques, Canadian Library Association Gives Passing Grade to New Copyright Legislation: User Rights Still Tempered by Digital Locks, communiqué, Ottawa, 3 juin 2010; Association des musées canadiens, Loi sur la modernisation du droit d’auteur : un bon pas en avant, communiqué, 3 juin 2010.

N. whereas copyright legislation differs widely amongst EU member States and the copyright status of a great number of works remains uncertain,
N. considérant que la législation sur les droits d'auteur varie très fortement entre les États membres de l'Union européenne et que le statut d'un grand nombre d'œuvres vis-à-vis du droit d'auteur demeure incertain,

Could the Council update me on the current situation on copyright legislation, in particular with reference to the proposal for a European Parliament and Council Directive amending Directive 2006/116/EC on the term of protection of copyright and related rights?
Le Conseil pourrait-il m'informer de l'état d'avancement de la législation sur les droits d'auteur et, plus particulièrement, suite à la proposition de directive du Conseil et du Parlement européen modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins?

Phase I of the review of the copyright legislation resulted in Bill C-60, passed in June 1988, which extended copyrights to computer programs, extended moral rights of creators over their works, granted the right to exhibit visual arts, abolished compulsory licensing-the so-called K-tel clause, which allowed the reproduction of acoustic works for a payment of 2 cents for the recording-replaced the Copyright Appeal Board by the Copyright Board, and recognized collectives. A collective is a group of copyright holders, such as SOCAN.
On se rappelle de la révision de cette loi, la phase I, la loi C-60, adopté en juin 1988, dont les principales mesures étaient d'étendre la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur, d'accroître les droits moraux des créateurs sur leurs oeuvres, d'accorder le droit d'exposition pour les arts visuels, abolir la licence obligatoire,-qu'on appelait la clause K-tel, la clause qui permettrait la reproduction d'oeuvres sonores, moyennant le paiement de 2c. pour l'enregistrement-le remplacement de la Commission d'appel du droit d'auteur par la Commission du droit d'auteur, et la reconnaissance des sociétés de gestion collective.