Vertaling van "Copyright royalty system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

copyright royalty system
système de tantièmes en matière de droit d'auteur

royalty [ copyright royalty | author's royalty | author's fee ]
droit d'auteur [ redevance ]

Committee of governmental experts on the double taxation of copyright royalties
Comité d'experts gouvernementaux sur la double imposition des redevances de droit d'auteur transférées d'un pays à un autre

Federal Act of 25 September 1940 on the Collection of Copyright Royalties
Loi fédérale concernant la perception de droits d'auteur

copyright royalties
montant dû au titre des droits d'auteur (1) | droits d'auteur (2)

Electronic Copyright Management System | ECMS [Abbr.]
système électronique de gestion de copyright | ECMS [Abbr.]

electronic copyright management system | ECMS
système électronique de gestion du droit d'auteur | SEGDA | système de gestion électronique des droits d'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So that is how we arrived at the system we have today for determining the amount of copyright royalties in Canada.
C'est comme cela qu'on en est arrivé au système actuel pour déterminer le taux des tarifs de droit d'auteur au Canada.

48. Calls on the Commission to investigate the different types of cloud computing services, how the cloud storage of copyrighted works affects the royalties systems and, more specifically, the ways in which private copying levies that are relevant for certain types of cloud computing services are imposed;
48. demande à la Commission de se pencher sur les différents types de services d'informatique en nuage, sur la manière dont le stockage en nuage d'œuvres protégées affecte les systèmes de perception de droits d'auteurs et, plus particulièrement, sur les manières dont les redevances pour copie privée applicables pour certains types de services d'informatique en nuage sont imposées;

10. Calls on the Commission to look into the different types of cloud computing services, how the cloud storage of copyrighted works affects the royalties systems and, more specifically, the ways in which private copying levies that are relevant for certain types of cloud computing services are imposed;
10. demande à la Commission de se pencher sur les différents types de services d'informatique en nuage, sur la manière dont le stockage en nuage d'œuvres protégées affecte les systèmes de perception de droits d'auteurs et, plus particulièrement, sur les manières dont les redevances pour copie privée applicables pour certains types de services d'informatique en nuage sont imposées;

N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,
N. considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", et permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,

Under the new rules, broadcasters can get a single 'one-stop shop' licence from royalty collecting agencies to cover Internet broadcasts across most of the 18-nation European Economic Area (EEA) replacing the old system where they need to secure a license from each national copyright administration and collecting societies.
Les nouvelles règles permettent aux radiodiffuseurs d'obtenir auprès des sociétés de gestion collective des droits d'auteur une licence centralisée couvrant la diffusion sur l'Internet dans la plupart des pays membres de l'Espace économique européen (EEE). Dans l'ancien système, ils étaient obligés d'obtenir une licence auprès de chacune des sociétés nationales de gestion collective des droits.

The bill would also allow distribution systems that are already in place, such as satellite and cable companies, to continue to retransmit radio or television programs by paying royalties set by the Copyright Board and by respecting the conditions set out in the Copyright Act.
Le projet de loi prévoit aussi que les systèmes de distribution en place, dont les systèmes par satellite et par câble, pourront continuer à rediffuser les émissions radiophoniques ou télévisées en payant les redevances établies par la Commission du droit d'auteur et en respectant les modalités prévues à la Loi sur le droit d'auteur.

From 1988 to 1994, four amendments were made to the Copyright Act, most of them in order to allow Canada to meet NAFTA and WTO obligations (1805) In April 1996, the government introduced Bill C-32, which recognized the neighbouring rights of artists and record producers, the implementation of a system of what is called “copies for personal use”, that is the right to charge royalties on blank audio tapes, the establishment of new exceptions, such as ephemeral copies.
De 1988 à 1994, quatre modifications ont été apportées à la Loi sur le droit d'auteur, la plupart afin de permettre au Canada de remplir les obligations découlant de l'accord de libre-échange de l'ALENA et de l'Organisation mondiale du commerce (1805) En avril 1996, le gouvernement avait déposé le projet de loi C-32. Dans ce projet de loi, on faisait la reconnaissance des droits voisins aux interprètes et aux producteurs de disques, la mise en place d'un régime dit «de copie privée», c'est-à-dire le droit d'imposer des redevances sur les cassettes audio vierges, l'établissement de nouvelles exceptions, comme les droits d'enregistrement éphémère.

A second point in the bill is that satellite and cable systems will still be allowed to retransmit radio and television programs if they pay royalties to the Copyright Board and comply with the conditions set out in the Copyright Act.
Un deuxième élément est visé par ce projet de loi. Il prévoit que les systèmes par satellite et par câble pourront continuer à rediffuser les émissions radiophoniques ou télévisées en payant les redevances établies par la Commission du droit d'auteur et en respectant les modalités prévues à la Loi sur le droit d'auteur.