The term royalties means payments of any kind received as a consideration for the use of or the right to use any copyright of literary, artistic or scientific work, including cinematograph films and software, any patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process or for information concerning industrial, commercial or scientific equipment.
On entend par redevances: les paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.