Traduction de «Corporate Operations Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Corporate Operations Section
Section des opérations intégrées

Corporate Operational Plan | EIB Corporate Operational Plan | COP [Abbr.]
plan d’activité | plan d’activité de la BEI | PAB [Abbr.]

classical cesarean section | classic cesarean section | corporeal cesarean section | corporeal section
césarienne corporéale | césarienne haute

Corporate Email Section [ Corporate E-mail Section ]
Section du courrier électronique ministériel

corporate operations
opérations de société

field operations section [ Field Operations Section | POB ]
section des opérations divisionnaires [ Section de l'exploitation locale ]

Maintenance and Operations Section
Section de l'entretien et des travaux divers

power operated section-iron bending machine
machine à cintrer les profilés à commande à moteur

hand operated section-iron bending machine
machine à cintrer les profilés à commande à main

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas section 6 of the Government Corporations Operation Act provides that the Act applies to a corporation only from the date of the issue of a proclamation by the Governor in Council declaring the Act to be applicable to that corporation;
Attendu que l’article 6 de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public prévoit que celle-ci ne s’applique à une société donnée qu’à compter de la prise, par le gouverneur en conseil, d’une proclamation à cet effet;

Whereas section 6 of the Government Corporations Operation Act provides that the Act applies to a corporation only from the date of the issue of a proclamation by the Governor in Council declaring the Act to be applicable to that corporation;
Attendu que l'article 6 de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public dispose que celle-ci ne s'applique à une société qu'à compter de la prise, par le gouverneur en conseil, d'une proclamation à cet effet;

Whereas section 6 of the Government Corporations Operation Act provides that the Act applies to a corporation only from the date of issue of a proclamation by the Governor in Council declaring the Act to be applicable to that corporation;
Attendu que l’article 6 de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public prévoit que celle-ci ne s’applique à une société donnée qu’à compter de la prise, par le gouverneur en conseil, d’une proclamation à cet effet;

47 (1) The Minister must, by order, in respect of each grain, designate one or more pool periods set by the Corporation under section 27 of the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act as a final pool period for the purposes of winding up the Corporation.
47 (1) Pour la réalisation de la liquidation de la Commission, le ministre désigne, par arrêté, à l’égard d’un grain, une période de mise en commun établie en vertu de l’article 27 de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) ou plusieurs d’entre elles comme ultime période de mise en commun.

Following approval by the Governing Council, euro-denominated marketable debt instruments issued by such public non-financial corporations located in the euro area which comply with (i) the eligibility criteria for marketable assets as collateral for Eurosystem credit operations, as per Section 6.2.1 of Annex I to Guideline ECB/2011/14; and (ii) the requirements in paragraphs 2 and 3 shall be eligible for purchases as substitutes under the PSPP.
Après approbation du conseil des gouverneurs, les titres de créance négociables libellés en euros, émis par ces sociétés non financières publiques situées dans la zone euro, qui remplissent: i) les critères d'éligibilité des actifs négociables en tant que garanties des opérations de crédit de l'Eurosystème, conformément à la section 6.2.1 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14; et ii) les conditions des paragraphes 2 et 3, peuvent faire l'objet des achats de remplacement aux termes du PSPP.

10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;
10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;

By applying a different taxation on certain cooperatives’ profits from trade with their members depending on their sector of activity, the Authority considers that Section 10-50 of the Norwegian Tax Act differentiates between economic operators who, in the light of the objective assigned to the corporate tax system which is taxation of profits, are in a comparable factual and legal situation.
L’Autorité considère qu’en appliquant une imposition différente sur les bénéfices de certaines coopératives résultant d’opérations avec leurs membres, en fonction de leur secteur d’activités, la section 10-50 de la loi fiscale norvégienne fait une distinction entre des opérateurs économiques qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable, au regard de l’objectif assigné au système de l’impôt des sociétés, à savoir l’imposition des bénéfices réalisés par les entreprises.

Clauses 6 and 9 of the bill amend section 6(a) and section 13 of the 1947 act, respectively, to modernize the act and to remove limiting factors to the corporation operating internationally.
Les articles 6 et 9 du projet de loi modifient l'alinéa 6a) et l'article 13 de la loi de 1947, respectivement, afin de moderniser la loi et de supprimer les contraintes pour la Corporation qui mène des activités à l'étranger.