Traduction de «corporeal section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

classical cesarean section | classic cesarean section | corporeal cesarean section | corporeal section
césarienne corporéale | césarienne haute

Services, Public Utilities and Exempt Corporations Section
Section des services, services publics et corporations exemptées

Operating Crown Corporation Section
Section des sociétés publiques d'exploitation

Corporate Email Section [ Corporate E-mail Section ]
Section du courrier électronique ministériel

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation
société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- With respect specifically to corporate governance, a European Corporate Governance Forum will be convened once or twice a year to contribute to co-ordinating the corporate governance efforts of Member States, as is explained in Section 3.1.4. below.
- En ce qui concerne le gouvernement d'entreprise, un Forum européen du gouvernement d'entreprise sera invité à se réunir une ou deux fois par an en vue de contribuer à la coordination des initiatives des États membres dans ce domaine, comme expliqué à la section 3.1.4. ci-dessous.

With a view to enhancing directors' responsibilities, the collective responsibility of all board members for financial and key non financial statements (including the annual corporate governance statement mentioned above in Section 3.1.1.) should be confirmed as a matter of EU law.
En vue de renforcer les responsabilités des administrateurs, la responsabilité collective de l'ensemble du conseil d'administration pour les états financiers et les principaux documents non financiers (y compris la déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise mentionnée à la section 3.1.1.) devra être confirmée en tant qu'élément du droit communautaire.

In short, the actions presented in the Corporate Governance Section in principle cover listed companies, although some of them are considered to be usefully applicable also to non listed companies.
En bref, les actions présentées dans la section sur le gouvernement d'entreprise s'adressent aux sociétés cotées, même si certaines parmi elles sont considérées comme étant utilement applicables aussi à des sociétés non cotées.

The Commission notes that the introduction of a requirement to publish an annual corporate governance statement (as suggested in Section 3.1.1. above) would, together with the adoption of the proposed Thirteenth Directive, constitute a first significant improvement in this respect.
La Commission note que l'introduction de l'obligation de publier une déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise (suggérée à la section 3.1.1 ci-dessus), combinée à l'adoption de la proposition de treizième directive, constituerait une première amélioration importante à cet égard.

59 (1) Wherever in any Act of Parliament a reference is made to section 114 of the Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, in respect of a company or corporation, sections 229 to 234, 236 to 240 and 242 of the Canada Business Corporations Act apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of that company or corporation.
59 (1) Lorsqu’une loi fédérale renvoie à l’article 114 de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, à l’égard d’une personne morale, les articles 229 à 234, 236 à 240 et 242 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard de cette personne morale.

59 (2) In its application to the 1972 and subsequent taxation years of a corporation, section 133 of the amended Act shall be read as if, in respect of such portion of any period described in the definition “non-resident-owned investment corporation” in subsection 133(8) of that Act as ended before the beginning of the corporation’s 1976 taxation year, paragraph (a) of that definition were read as follows:
59 (2) Pour son application aux années d’imposition 1972 et suivantes d’une société, l’article 133 de la loi modifiée est à lire, relativement à toute partie d’une période quelconque désignée à la définition de « société de placement appartenant à des non-résidents » au paragraphe 133(8) de cette loi comme se terminant avant le début de l’année d’imposition 1976 de la société, comme si l’alinéa a) de cette définition était remplacé par le suivant :

The Minister is still required to provide a copy of the corporation’s annual report to Parliament within 15 days of having received it (section 21(2)), but a new provision is included that allows the Minister to exclude from the report to Parliament any information whose publication the Minister believes would be detrimental to the commercial interests of the corporation (section 21(3)).
Le Ministre est toujours tenu de fournir un exemplaire du rapport annuel de la Commission au Parlement dans les 15 jours suivant sa réception (par. 21(2) de la LAPI), mais une nouvelle disposition autorise le Ministre à omettre d’inclure dans le rapport au Parlement des renseignements dont la publication nuirait, selon lui, aux intérêts commerciaux de la Commission (par. 21(3)).

That section requires that the president and two-thirds of the board of directors and other managing officers of a corporation be US citizens, that at least 75 % of the voting stock be owned by US citizens, and that the corporation be under the actual control of US citizens.
Aux termes de cette section, le président et les deux tiers du conseil d'administration et des autres membres de la direction d'une société sont citoyens américains, au moins 75 % des actions avec droit de vote sont la propriété de citoyens américains, et la société est sous le contrôle effectif de citoyens américains.

For greater certainty, new section 280.4 clarifies that section 283 – the defence of due diligence – applies to offences under section 280.1(3) (liability of directors and officers of a corporation); section 280.2(2) (liability of master and chief engineer); or section 280.3(2) (liability of directors and officers of owners).
Comme le précise le nouvel article 280.4, il est entendu que l’article 283 – la défense basée sur la diligence raisonnable – s’applique aux infractions que visent les paragraphes 280.1(3) (responsabilité pénale des administrateurs et des dirigeants d’une personne morale), 280.2(2) (responsabilité pénale du capitaine et du mécanicien en chef) et 280.3(2) (responsabilité pénale des administrateurs et des dirigeants d’une personne morale propriétaire).