Traduction de «Corporate Reporting System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Corporate Reporting System
Système intégré de rapports

Financial Planning, Analysis and Corporate Reporting Systems
Planification, analyse financière et systèmes de rapports intégrés

corporate information systems officer | information manager
chef du service des communications

corporate tax system
système d'impôt sur les sociétés

national corporation tax system
système national d'impôt sur les sociétés

Corporate Shared Systems Project [ Canadian Heritage Corporate Shared Systems Project ]
Projet des systèmes ministériels partagés [ Projet des systèmes ministériels partagés de Patrimoine canadien ]

enterprise information system | EIS | establishment information system | business information system | BIS | information system | IS | corporate information system
système d'information d'entreprise | SIE | système d'information | SI | système d'information organisationnelle

corporate purchasing system
politique générale d'achat

develop operational reports on airport lighting system activities | produce airport lighting reports | develop operational reports on airport lighting system inspections and interventions | produce airport lighting system reports
rédiger des rapports sur les systèmes d'éclairage d'un aéroport

accounting system | accounting information and communication system | accounting information system | AIS | financial reporting system | information system relevant to financial reporting | reporting system | system of accounts
système d'information comptable | système d'information pertinent pour l'information financière | système d'information financière | système de comptabilité et d'information | système comptable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T. whereas loss arising from BEPS represents a threat to the proper functioning of the internal market and to the credibility, efficiency and fairness of corporate tax systems within the Union; whereas the same study also makes clear that its calculations do not include estimates of activity within the shadow economy, and that the opacity of certain companies' structures and payments mean it is difficult to estimate the impact on tax revenues accurately, and therefore there may be a significantly larger impact than the report estimates;
T. considérant que le manque à gagner généré par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) risque de compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la crédibilité, l'efficacité et l'équité des systèmes fiscaux au sein de l'Union; que la même étude précise également que ses calculs ne tiennent pas compte de l'estimation de l'activité économique souterraine, que l'opacité des structures et des paiements de certaines entreprises rend plus difficile l'évaluation précise de l'incidence sur les recettes fiscales, laquelle peut donc être nettement supérieure aux estimations du rapport;

T. whereas loss arising from BEPS represents a threat to the proper functioning of the internal market and to the credibility, efficiency and fairness of corporate tax systems within the Union; whereas the same study also makes clear that its calculations do not include estimates of activity within the shadow economy, and that the opacity of certain companies' structures and payments mean it is difficult to estimate the impact on tax revenues accurately, and therefore there may be a significantly larger impact than the report estimates;
T. considérant que le manque à gagner généré par le BEPS risque de compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la crédibilité, l'efficacité et l'équité des systèmes de fiscalité des entreprises au sein de l'Union; que la même étude précise également que ses calculs ne tiennent pas compte de l'estimation de l'activité économique souterraine, que l'opacité des structures et des paiements de certaines entreprises rend plus difficile l'évaluation précise de l'incidence sur les recettes fiscales, laquelle peut donc être nettement supérieure aux estimations du rapport;

equal to or below the 0,5 % threshold, provided that the group data reporting agent meets certain quantitative or qualitative criteria that attest to its importance for the stability and functioning of the financial system in the euro area, e.g. by virtue of its interconnectedness with other financial institutions in the euro area, cross-jurisdictional activity, lack of substitutability, complexity of the corporate structure, or direct supervision by the ECB; and/or individual euro area Member States, e.g. by virtue of the relative importance of the group data reporting agent within a particular segment of the banking services market in one or more euro area Member States, or direct supervision by the ECB’.
inférieure ou égale au seuil de 0,5 %, pour autant que l'agent déclarant pour les données de groupe remplisse certains critères quantitatifs ou qualitatifs attestant de son importance pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro, par exemple en raison de son interconnectivité avec d'autres établissements financiers de la zone euro, de ses activités dans plusieurs États, de sa non-substituabilité, de la complexité de sa structure d'entreprise ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE; et/ou dans les différents États membres de la zone euro, par exemple en raison de l'importance relative de l'agent déclarant pour les données de groupe au sein d'un segment particulier du marché des services bancaires dans un ou plusieurs des États membres de la zone euro ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE».

In 2017, the EMIR review will look at ways to reduce, as appropriate, existing reporting requirements for non-financial corporations, small financial corporations and pension funds given their lower systemic risk.
En 2017, la révision du règlement EMIR examinera les moyens de réduire, le cas échéant, les obligations de déclaration pour les sociétés non financières, les petites sociétés financières et les fonds de pension, étant donné qu'ils présentent moins de risques systémiques.

in reporting on internal control and risk management systems, the corporate governance statement shall refer to the main features of the internal controls and risk management systems for the undertakings included in the consolidation, taken as a whole.
en ce qui concerne les mentions relatives aux systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, la déclaration sur le gouvernement d'entreprise mentionne les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

(b)in reporting on internal control and risk management systems, the corporate governance statement shall refer to the main features of the internal controls and risk management systems for the undertakings included in the consolidation, taken as a whole.
b)en ce qui concerne les mentions relatives aux systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, la déclaration sur le gouvernement d'entreprise mentionne les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

31. Calls on the Commission together with the European Parliament to strengthen the reporting requirements for corporate political activities at a European level through a corporate lobbyist public registration system and to ensure the accountability of all its policy-making committees relating to the corporate sector;
31. demande à la Commission de renforcer, de concert avec le Parlement européen, les exigences d'information sur les activités politiques des entreprises au niveau européen grâce à un système d'enregistrement public de lobbying des entreprises; et de veiller à ce que tous ses comités politiques concernant le secteur de l'entreprise agissent d'une manière responsable;

35. Calls on the Commission together with the European Parliament to strengthen the reporting requirements for corporate political activities at a European level through a corporate lobbyist public registration system; and to ensure the accountability of all its policy-making committees relating to the corporate sector;
35. demande à la Commission de renforcer, de concert avec le Parlement européen, les exigences d'information sur les activités politiques des entreprises au niveau européen grâce à un système d'enregistrement public de lobbying des entreprises; et de veiller à ce que tous ses comités politiques concernant le secteur de l'entreprise agissent d'une manière responsable;

It focuses on five areas: financial reporting, statutory audit, corporate governance, transparency in the international financial system, financial analysts and credit rating agencies.
Il se focalise sur cinq domaines: l'information financière, le contrôle légal des comptes, la gouvernance d'entreprise, la transparence du système financier international, les analystes financiers et les agences de notation.