Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, hereby transfers from the Office of Infrastructure of Canada to the Department of Human Resources and Skills Development the control and supervision of the portion of the public service in the Office of Infrastructure of Canada known as the Crown Corporations Secretariat, relating to the Canada Mortgage and Housing Corporation, effective July 20, 2004.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Bureau de l'infrastructure du Canada au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu, au sein du Bureau de l'infrastructure du Canada, sous le nom de Secrétariat des sociétés d'État, en ce qui a trait à la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Cette mesure prend effet le 20 juillet 2004.