Traduction de «Corporate Taxation Canada Trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Corporate Taxation Canada Trust
Corporate Taxation Canada Trust

Canada Deposit Insurance Corporation Joint and Trust Account Disclosure By-Law
Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

Royal Trust Corporation of Canada Act [ An Act Respecting the Royal Trust Company and Royal Trust Corporation of Canada ]
Royal Trust Corporation of Canada Act [ An Act Respecting the Royal Trust Company and Royal Trust Corporation of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AR. whereas increased transparency in the area of corporate taxation can improve tax collection, make the work of tax authorities more efficient and is crucial for ensuring an increase in public trust and confidence in tax systems and governments, and this should be an important priority;
AR. considérant qu'une transparence accrue dans le domaine de la fiscalité des entreprises peut améliorer la perception des impôts et aider les autorités fiscales à travailler plus efficacement et est essentielle pour renforcer la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux et les gouvernements et qu'il convient d'en faire une importante priorité;

(3) Subject to subsection 12(4.1), in computing the income for a taxation year of a corporation, partnership, unit trust or any trust of which a corporation or a partnership is a beneficiary, there shall be included any interest on a debt obligation (other than interest in respect of an income bond, an income debenture, a small business bond, a small business development bond, a net income stabilization account or an indexed debt obligation) that accrues to it to the end of the year, or becomes receivable or is received by it before the end of the year, to the extent that the interest was not included in computing its income for a preceding taxation year.
(3) Sous réserve du paragraphe (4.1), sont à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une entité — société, société de personnes, fiducie d’investissement à participation unitaire ou fiducie dont une société ou une société de personnes est bénéficiaire — les intérêts sur une créance (sauf ceux afférents à quelque obligation à intérêt conditionnel, obligation pour le développement de la petite entreprise, obligation pour la petite entreprise, compte de stabilisation du revenu net ou titre de créance indexé) courus en sa faveur jusqu’à la fin de l’année, ou reçus ou devenus à recevoir par elle avant la fin de l’année, dans la mesure où ils n’ont pas été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure.

(a) the total of all amounts each of which is the amount of interest payable on a debt obligation by an individual (other than a trust), or deemed by subsection 18(9.2) to be payable on the debt obligation by a corporation, partnership or trust, in respect of a taxation year ending after 1991 and before any particular time,
a) le total des montants représentant chacun les intérêts payables sur une créance par un particulier, sauf une fiducie, ou réputés par le paragraphe (9.2) payables sur la créance par une société, une société de personnes ou une fiducie, pour une année d’imposition se terminant après 1991 et avant un moment donné;

It also includes a reduction in the general corporate income tax rate of an additional one-half percentage point as of January 1, 2011, the same time as the taxation of trusts will come into effect.
Ce plan prévoit aussi une réduction supplémentaire d'un demi-point de pourcentage du taux général de l'impôt des sociétés, à compter du 1 janvier 2011, soit à la date où l'imposition des fiducies entrera en vigueur.

Studies have been conducted with respect to corporate taxation in Canada and the implications for federal and provincial revenues based on both the current forms of corporate taxation, and the novel uses and development of the income trust system.
Des études ont été réalisées sur la fiscalité des entreprises au Canada et sur les conséquences pour les recettes fédérales et provinciales de cette fiscalité dans sa forme actuelle et d'une fiscalité comprenant l'établissement d'un système de fiducies de revenus de même que des utilisations nouvelles de ces fiducies.

As our material indicates, I'm a lawyer, and I practise in the area of taxation, in particular personal taxation, estate planning, corporate reorganizations, family trusts, wills, and estate administration.
Comme notre documentation l'indique, je suis avocat, spécialiste du droit fiscal, et en particulier de l'imposition des particuliers, de la planification des successions, de la réorganisation des entreprises, des fiducies familiales, des testaments et de l'administration des successions.