Traduction de «Corporate actions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corporate actions
opérations stratégiques sur le capital | opérations de haut de bilan | réaménagement de capital | interventions de sociétés | actions de sociétés | événements de marché | action corporative

corporate action
opération sur titre

Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions
Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées

Action Plan on Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the EU
Plan d'action pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

Corporate Volunteerism - Employees in Action: A True Success Story
Le bénévolat en entreprise - Les employés à l'œuvre : histoire d'une réussite

Corporate Social Responsibility: Taking Action to Meet the Challenge
Corporate Social Responsibility: Taking Action to Meet the Challenge

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation
société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such national corporate and similar law under which the securities are constituted govern the relationship between their issuer and holders or any third parties, and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and corporate actions.
Ces dispositions nationales du droit des sociétés et des dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués régissent la relation entre leur émetteur et leurs détenteurs ou toute tierce partie, ainsi que leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, dividendes et opérations sur titres.

(37a) The corporate or other law under which the securities are constituted should include the law which establishes their legal nature as regards the issuer, and which governs the relationship between the issuer and the holder or any third party and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and other corporate actions.
(37 bis) Le droit des sociétés ou autre droit régissant les titres devrait comprendre le droit qui établit leur nature juridique en ce qui concerne l'émetteur et qui régit la relation entre l'émetteur et le titulaire ou toute tierce partie et leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, les dividendes et les autres activités de la société.

Such national corporate and other similar laws under which the securities are constituted govern the relationship between their issuer and holders or any third parties, and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and corporate actions.
Ces dispositions nationales du droit des sociétés et autres dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués régissent la relation entre leur émetteur et leurs détenteurs ou toute tierce partie, ainsi que leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, dividendes et opérations sur titres.

Providing cash credit for reimbursement no later than the following business day, cash lending to pre-finance corporate actions and lending securities to holders of securities accounts, within the meaning of point 2 of Annex 1 of Directive ././EU [new CRD]
l'ouverture de lignes de crédit en vue d'un remboursement au plus tard le jour ouvrable suivant, les prêts en espèces pour le préfinancement d'opérations sur titres et le prêt de titres aux titulaires de comptes de titres, au sens du point 2 de l'annexe I de la directive ././UE [nouvelle CRD];

(b) Processing of corporate actions, including tax, general meetings and information services;
(b) la prise en charge d'opérations sur titres, notamment en ce qui concerne la fiscalité, la tenue d'assemblées générales et la communication d'informations;

Processing of corporate actions, including tax, general meetings and information services;
le traitement d'opérations sur titres, notamment en ce qui concerne la fiscalité, la tenue d'assemblées générales et la communication d'informations;

This is the case for all actions the performance of which requires specialised knowledge or local expertise (e.g. national differences as regards the treatment of interests in securities held with an intermediary, corporate actions, securities issuance practices, etc) or when local participation is actually imposed (e.g., by Member States' rules that give withholding tax responsibilities exclusively to local intermediaries).
Tel est le cas de toutes les actions dont l'exécution suppose des connaissances spécialisées ou une expérience de l'environnement local (par exemple, du fait de différences nationales dans le traitement réservé aux droits détenus sur des titres confiés à un intermédiaire, aux opérations de sociétés (« corporate actions»), dans les pratiques d'émission, etc) ou de toutes les actions pour lesquelles une participation locale est imposée de fait (par exemple, par des règles nationales attribuant aux intermédiaires locaux la responsabilité exclusive des retenues fiscales).

national differences in rules governing corporate actions.
les différences nationales dans les règles régissant les opérations des sociétés.

Corporate action processing can vary in line with differences in national legislation.
Le traitement des opérations de sociétés peut varier selon des différences de législations nationales.

national disparities as to the moment a purchaser is considered to be the owner of a security for the purposes of corporate actions.
les disparités nationales concernant l'instant à partir duquel l'acquéreur d'un titre est réputé en être le propriétaire aux fins des opérations des sociétés.