Vertaling van "Corporate governance rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporate governance rule [ corporate governance regulation ]
règle de gouvernance d'entreprise [ règle de régie d'entreprise ]

corporate governance rule relating to cooperatives
règle de régie des coopératives

corporate governance of information technology | corporate governance of IT | IT governance
gouvernance des technologies de l'information par l'entreprise | gouvernance informatique

government corporation | government-owned corporation | public corporation | public enterprise
organisme paragouvernemental

code on corporate governance | corporate governance code
code de gouvernance d’entreprise

government enterprise [ government corporation | public corporation | government business enterprise | government-owned enterprise | publicly-owned corporation | publicly-owned company ]
entreprise publique

corporate governance
gouvernement d'entreprise [ gouvernance d'entreprise ]

implement corporate governance
mettre en œuvre la gouvernance d’entreprise

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

ruling class [ elite | governing class ]
classe dirigeante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

Indeed, this is an opportunity for the Union to strengthen its influence in the world with good, sensible corporate governance rules.
C'est une excellente occasion pour l'Union européenne de renforcer son influence internationale par des règles de gouvernement d'entreprise bonnes et sensées.

The time has surely come for the smaller European exchanges to formally link together - creating a common pool of European liquidity for European fast growing companies - based on a common, rigorous set of pan-European trading and corporate governance rules - which are being developed in the FSAP.
L'heure est donc certainement venue, pour les petites bourses européennes, de se regrouper officiellement, afin de créer un pool commun de liquidités pour les sociétés européennes à forte croissance, sur la base d'un jeu unique de règles rigoureuses en matière de négociation et de gouvernement d'entreprise - règles actuellement élaborées dans le cadre du PASF.

There is nevertheless an active role for the EU to play in corporate governance, because some specific rules and principles need to be agreed at EU level in Directives or Recommendations and a certain co-ordination of corporate governance codes in the EU should be organised to encourage further convergence and the exchange of best practice.
L'UE peut néanmoins jouer un rôle actif en matière de gouvernement d'entreprise car un certain nombre de règles et de principes de base doivent être convenus an niveau de l'UE, au moyen de directives ou de recommandations, et il convient en outre d'organiser une certaine coordination des codes de gouvernement d'entreprise dans l'UE en vue de promouvoir une meilleure convergence et les échanges de bonnes pratiques.

With its 2011 Green Paper on EU corporate governance (IP/11/404) the Commission initiated an in-depth reflection to evaluate the effectiveness of the current corporate governance rules for European companies.
Avec la publication en 2011 de son livre vert sur la gouvernance des entreprises de l'UE (voir IP/11/404), la Commission a lancé un processus de réflexion approfondie sur l'efficacité des règles de gouvernance qui s'appliquent actuellement aux entreprises européennes.

EU company law and corporate governance rules for companies, investors and employees must be adapted to the needs of today’s society and to the changing economic environment.
Le droit des sociétés et les règles de gouvernance applicables aux entreprises, aux investisseurs et aux salariés dans l'UE doivent être adaptés aux besoins de la société d'aujourd'hui et à l'évolution de l'environnement économique.

. many of the corporate governance rules in the NYSE Listed Company Manual . do not apply to us as a " foreign private issuer" and we are permitted to follow the corporate governance practices in Hong Kong .
[.] bon nombre des règles régissant la gouvernance d'entreprise figurant dans le guide des sociétés inscrites à la Bourse de New York [.] ne s'appliquent pas à nous en tant qu'« émetteur privé étranger », et nous sommes autorisés à suivre les pratiques relatives à la gouvernance d'entreprise en vigueur à Hong Kong [.]

The above implies that Member States may, for example, require an additional auditor's report to the supervisory board or prescribe other reporting and audit requirements based on national corporate governance rules.
Cela signifie que les États membres peuvent, par exemple, exiger un rapport de contrôle supplémentaire à l'intention de l'organisme de contrôle ou fixer d'autres exigences en matière de rapports ou de contrôles, sur la base des dispositions nationales relatives au gouvernement d'entreprise.

The Commission sees the Action Plan as an opportunity for the EU to help shape international regulatory developments, strengthening its influence in the world with good, sensible corporate governance rules to be a potential model for other countries in the future.
Pour la Commission, ce plan d'action fournira à l'UE l'occasion de contribuer à l'évolution de la réglementation au niveau international et de renforcer son influence dans le monde par des règles de gouvernement d'entreprise bonnes et sensées qui pourront à l'avenir constituer un modèle pour d'autres pays.

Both policy fields are closely linked as some corporate governance rules are enshrined in company law, and company law deals to a large extent with corporate governance issues.
Il existe des liens étroits entre ces deux champs d'action: certaines règles en matière de gouvernance d'entreprise sont inscrites dans le droit des sociétés, tandis que le droit des sociétés traite en grande partie de questions de gouvernement d'entreprise.