Vertaling van "Corrections and Conditional Release Act 5-year review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Corrections and Conditional Release Act 5-year review [ CCRA 5-year review ]
examen après 5 ans de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ examen après 5 ans de la LSCMLC ]

An Act to amend the Correction and Conditional Release Act (accelerated parole reviews)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif)

Towards a Just, Peaceful and Safe Society: The Corrections and Conditional Release Act Five Years Later: Consultation Paper
Pour une société juste, paisible et sûre: la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition cinq ans plus tard: document de consultation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

moved that Bill C-620, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review and victim impact statement), be read the second time and referred to a committee.
propose que le projet de loi C-620, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Mr. Speaker, I am pleased to speak in support of Bill C-620, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review and victim impact statement).
Monsieur le Président, je suis ravi de parler en faveur du projet de loi C-620, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime).

What is more, my bill also includes recognition that technology has advanced since the last time the Corrections and Conditional Release Act was reviewed.
Qui plus est, mon projet de loi tient compte du fait que la technologie a bien évolué depuis que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est entrée en vigueur.

moved for leave to introduce Bill C-620, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review and victim impact statement).
demande à présenter le projet de loi C-620, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime).

24. Calls for the respect of freedom of religion and an end to discrimination and repression of ethnic and religious minorities, including harassments, surveillance, intimidation, detention, house arrest, physical assaults and travel bans against Christians, Buddhists, Hoa Hao and Cao Dai, in particular the persecution of religious communities such as the Unified Buddhist Church of Vietnam, as well as Montagnard Christians and Khmer Krom Buddhists; urges the implementation of reforms to improve the socio-economic conditions of ethnic and religious minorities; calls for a review of the legislation which regulates registration of religious groups; recalls the tragic fate of Venerable Thich Quang Do, a 87 year-old Buddhist dissident, who has been under house arrest at his monastery for over 30 years without charge and reiterates the call for his release;
24. demande de respecter la liberté de religion et de mettre un terme à la discrimination et à la répression des minorités ethniques et religieuses, y compris le harcèlement, la surveillance, l'intimidation, la détention, l'assignation à résidence, les agressions physiques et les interdictions de voyage à l'encontre des chrétiens, des bouddhistes, des adeptes des cultes Hoa Hao et Cao Dai, notamment la persécution des communautés religieuses telles que l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les chrétiens montagnards et les bouddhistes khmers kroms; plaide instamment pour la mise en place de réformes afin d'améliorer les conditions socio-économiques des minorités ethniques et religieuses; réclame une révision de la législation qui réglemente l'enregistrement des groupes religieux; rappelle le sort tragique du vénérable Thích Quảng Độ, âgé de 87 ans, dissident bouddhiste assigné à résidence dans son monastère pendant plus de 30 ans sans inculpation et demande à nouveau sa libération;

6. The Commission shall, by means of an implementing act, determine the total sum of emissions for the relevant year arising from the corrected inventory data for each Member State upon completion of the relevant review.
6. À l'issue de l'examen concerné, la Commission, par voie d'acte d'exécution, détermine la somme totale des émissions de l'année correspondante, calculée sur la base des données d'inventaire corrigées de chaque État membre.

5. The Commission shall adopt implementing acts to determine the total sum of emissions for the relevant year arising from the corrected inventory data for each Member State upon completion of the relevant annual review.
5. À l'issue de l'examen annuel, la Commission adopte des actes d'exécution déterminer la somme totale des émissions de l'année correspondante, calculée sur la base des données d'inventaire corrigées de chaque État membre.

5. The Commission shall adopt an implementing act to determine the total sum of emissions for the relevant year arising from the corrected inventory data for each Member State upon completion of the relevant annual review.
5. À l'issue de l'examen annuel, la Commission adopte un acte d'exécution déterminer la somme totale des émissions de l'année correspondante, calculée sur la base des données d'inventaire corrigées de chaque État membre.

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review and victim impact statement)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime)