Vertaling van "ccra 5-year review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Corrections and Conditional Release Act 5-year review [ CCRA 5-year review ]
examen après 5 ans de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ examen après 5 ans de la LSCMLC ]

yearly review of the ceiling
réexamen annuel du plafond

Implementation of the Nunavut Land Claims Agreement : 5 year review, 1993 to 1998 : an independent review
Mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut : évaluation quinquennale, 1993 à 1998 : une évaluation indépendante

review year
année de la session d'examen

year under review
année de référence

The Low Price Air Fare Review: the first 5 years [ The Low Price Air Fare Review ]
Revue des tarifs aériens réduits : les cinq premières années [ Revue des tarifs aériens réduits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Two yearly reviews of environmental research programmes and of evolving research needs and priorities.
- Réaliser chaque année deux études concernant les programmes de recherche environnementale ainsi que l'évolution des besoins et des priorités en matière de recherche.

The reason for my submission is that it's a response to your CCRA five-year review for aboriginal offenders that was completed in February 1998.
La proposition que je vous fais fait suite à l'examen quinquennal du volet autochtone de la LSCMLC, qui a été terminé en février 1998.

We need a comprehensive review carried out by an independent organization, of course, in consultation with the Office of the Judge Advocate General. The review should not be performed by the Judge Advocate General, as is the case in the so- called five-year review of the legislation, which has now become a seven-year review.
Une véritable révision en profondeur faite et menée par un organisme indépendant, bien sûr, en consultation avec le bureau du juge-avocat général mais non menée par le juge-avocat général, comme c'est le cas dans le soi-disant examen quinquennal de la loi qui est maintenant reporté à sept ans.

‘The competent authority shall, at least every five years, review the greenhouse gas emissions permit and make any amendments as are appropriate’.
«L’autorité compétente réexamine l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre tous les cinq ans au moins et y apporte les modifications nécessaires».

The competent authority shall, at least every five years, review the greenhouse gas emissions permit and make any amendments as are appropriate.
L’autorité compétente réexamine l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre tous les cinq ans au moins et y apporte les modifications nécessaires.

Each Member State shall ensure that every institution located in its territory prepares and, at least every three years, reviews a written statement of investment-policy principles.
Chaque État membre veille à ce que chaque institution établie sur son territoire élabore, et revoie au moins tous les trois ans, une déclaration écrite sur les principes de sa politique de placement.

The institutions should therefore draw up and, at least every three years, review a statement of investment principles.
Par conséquent, les institutions devraient énoncer les principes sur lesquels se fonde leur politique de placement et, au moins tous les trois ans, réexaminer ces principes.

" THREE-YEAR REVIEW 53. Three years after this Act comes into force, the Minister shall cause an independent review of the Act and its administration and operation to be conducted, and shall cause a report on the review to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the review is completed" . and (b) by renumbering clauses 53 to 231 and any cross-references thereto accordingly.
« EXAMEN INDÉPENDANT 53. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait procéder à un examen indépendant de celle-ci ainsi que de son application et fait déposer un rapport de l'examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant la fin de l'examen». b) par le changement de la désignation numérique des articles 53 à 231 en conséquence et par le changement de tous les renvois qui en découlent.

" FIVE-YEAR REVIEW 39. Five years after this Act comes into force, the Minister shall cause an independent review of the Act and its administration and operation to be conducted, and shall cause a report on the review to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the review is completed" . and(b) by renumbering clause 39 as clause 40 and any cross-references thereto accordingly.
« EXAMEN QUINQUENNNAL 39. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre veille à ce que cette loi et son application fassent l'objet d'un examen indépendant et fait déposer un rapport de l'examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la fin de l'examen». b) par le changement de la désignation numérique de l'article 39 à celle d'article 40 et de tous les renvois qui en découlent.

Every bill has a five-year review and it will be five-year reviewed in the House of Commons and it will be five-year reviewed in the Senate of Canada.
Tous les projets de loi prévoient un examen quinquennal et la mesure doit faire l'objet d'un examen par la Chambre des communes et par le Sénat du Canada au bout de cinq ans d'application.