The validity of this reasoning put forward at the time by the French Republic, which called for the analysis of the amount of the balance compensation of EUR 5,7 billion not to be taken into account in any way for the assessment of the reform in the light of the State aid rules, is also corroborated by its comments during the procedure.
La validité de ce raisonnement avancé en son temps par la République française, qui demandait à ce que l’analyse du montant de la soulte de 5,7 milliards d'EUR ne fût aucunement prise en compte pour l’appréciation de la réforme au regard des règles des aides d’État, se trouve par ailleurs corroborée par ses observations au cours de la procédure.