Others include the Corrupt Practices Inquiries Act, R.S.C. 1985, c. C-45; Disfranchising Act, R.S.C. 1985, c. D-3; Canada Elections Act, R.S.C. 1985, c. E-2.
Il y a aussi la Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses, L.R.C. 1985, ch. C-45, la Loi sur la privation du droit de vote, L.R.C. 1985, ch. D-3, la Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2.