Traduction de «Corruption Foreign Public Officials Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]
Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]

bribery of a foreign public official | foreign bribery
corruption d'agents publics étrangers | corruption transnationale

Anti-Bribery Convention | Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

International Convention to make bribery of foreign public officials a crime offence
convention internationale visant à incriminer la corruption de fonctionnaires publics étrangers

Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions [ OECD Anti-Bribery Convention ]
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales [ Convention de l'OCDE contre la corruption ]

bribery of foreign public officials
corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers

foreign public official
agent public étranger

Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions (with Annex)
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec Annexe)

Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]
Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the Commission would welcome if U.S. Congress would consider favourably enshrining in the Foreign Intelligence Surveillance Act the protections for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28); the Commission calls on the U.S. administration to swiftly appoint a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as the missing members of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB); the Commission calls for the public release of the PCLOB's report on the implementation of PPD-28.
la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB); la Commission demande la publication du rapport du PCLOB sur la mise en œuvre de la PPD-28.

corruption of national or foreign public officials and officials of public international organisations.
la corruption d’agents publics nationaux ou étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques.

The OECD's Convention on Combating Bribery of Foreign Officials in International Business Transactions (Anti-Bribery Convention)[15] focuses on the specific issue of bribery of foreign public officials in international business transactions, and cannot be extended to other areas of importance for the fight against corruption in the EU.
La convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales (convention contre la corruption)[15] se concentre sur son thème spécifique et ne peut être étendue à d'autres domaines qui sont importants pour la lutte anticorruption au sein de l'Union européenne.

By this Act, the Council is establishing a Convention designed to fight corruption involving European officials or national officials of Member States of the European Union (EU).
Avec le présent acte, le Conseil établit une convention visant à lutter contre la corruption impliquant des fonctionnaires européens * ou des fonctionnaires nationaux * des États membres de l'Union européenne (UE).

(8) An OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions was approved at a negotiating conference on 21 November 1997, and the Council of Europe has also approved a Criminal Law Convention on Corruption, which opened for signature on 27 January 1999. That Convention is accompanied by an Agreement establishing the Group of States against Corruption (GRECO).
(8) Une convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été adoptée le 21 novembre 1997 par une conférence de négociation; de même, le Conseil de l'Europe a adopté une convention pénale sur la corruption qui est ouverte à la signature depuis le 27 janvier 1999. À cette convention est joint un accord sur la mise en place du groupe d'États contre la corruption (GRECO).

Further to the adoption of the 1997 OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, it is a punishable offence (including corporate liability) in all state parties' jurisdictions (including all EU Member States) to bribe a foreign public official of any jurisdiction world-wide.
À la suite de l'adoption de la convention de 1997 de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la corruption d'un agent public étranger partout dans le monde, quelle que soit la juridiction dont il relève, est considérée comme un délit punissable (responsabilité des personnes morales incluse) dans toutes les juridictions de tous les États qui sont parties à la convention (y compris l'ensemble des États membres de l'UE).

Although all acceding and candidate countries have signed at least one of the relevant international anti-corruption instruments, such as the Criminal and the Civil Law Conventions of the Council of Europe or the OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, the biggest challenge remains their effective implementation.
Bien que tous les pays adhérents et candidats aient signé au moins l'un des instruments anticorruption internationaux en vigueur, tels que les conventions pénale et civile sur la corruption du Conseil de l'Europe ou la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions internationales, le plus grand défi reste la mise en oeuvre effective de ces instruments.

The OECD Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions [12] and the Criminal Law Convention on Corruption of the Council of Europe [13] are already in force, the latter still lacking ratification instruments of most EU Member States.
La Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions internationales [12] et la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe [13] sont déjà en vigueur, bien que les instruments de ratification de la plupart des États membres fassent encore défaut pour cette dernière.

The first Protocol to the Convention, adopted in 1996, differentiates between ‘active’ * and ‘passive’ * corruption of public officials.
Le premier protocole à la convention, adopté en 1996, établit une distinction entre la corruption «active» * et la corruption «passive» * des fonctionnaires.