Vertaling van "Cost-Based Subsidies Directorate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cost-Based Subsidies Directorate
Direction des subventions selon les coûts

Rate-Based Subsidies Directorate
Direction des subventions selon les prix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Provided that they are designed appropriately, flexible market-based mechanisms such as taxes, charges, reduction of environmentally harmful subsidies, promotion of trading mechanisms and voluntary environmental agreements are doubly attractive for environment policy: they can help achieve maximum efficiency in implementation while ensuring wider acceptance by industry by limiting costs.
S'ils sont bien conçus, les mécanismes de marché souples, tels que les impôts, les taxes, la réduction des subventions dommageables, l'encouragement des mécanismes d'échanges et les accords volontaires dans le domaine de l'environnement, sont doublement intéressants pour la politique de l'environnement: ils permettent d'atteindre une efficacité maximale dans la mise en oeuvre, tout en assurant une large acceptation par l'industrie en limitant les coûts.

Getting prices right requires the systematic internalisation of costs through market-based instruments (e.g. taxes, tax breaks, subsidies, tradable permits and deposit-refund schemes).
Assurer la cohérence des prix implique l'internalisation systématique des coûts à l'aide d'instruments de type commercial (par ex. taxes, réductions d'impôts, subventions, permis négociables et systèmes de consigne).

We were afraid that the effective subsidy provided by Parliament to our communities, amounting to perhaps hundreds of thousands of dollars, would end up being a subsidy to island-based infrastructure with the real cost of keeping our ports open downloaded on those least able to pay.
Nous craignions que la subvention fournie par le Parlement à nos communautés, qui représente peut-être des centaines de milliers de dollars, ne devienne une subvention destinée à une infrastructure insulaire où le coût réel de l'entretien de nos ports serait mis sur les épaules de ceux qui n'en ont pas les moyens.

Basing infrastructure costs on retail revenue essentially means the new entrants are paying for the cost of access, plus other factors that play into retail price, such as the cost of advertising, branding and promotion; device subsidy; customer support; retail, legal, and regulatory work; network operations; and much else.
Si les coûts d'infrastructure sont établis en fonction des revenus découlant de la vente au détail, les nouveaux arrivants finissent essentiellement par payer pour le coût de l'accès, sans parler d'autres facteurs qui entrent en jeu dans le prix de vente, dont le coût de la publicité, de l'image de marque et de la promotion; la subvention des dispositifs; le service à la clientèle; le travail lié à la vente, aux aspects juridiques et à la réglementation; les opérations de réseau; et bien plus encore.

The revenue cap regime was introduced in 2000 based on over a century of evidence of the shortcomings of cost-based regulations, including massive government subsidies and lack of incentives for railways to invest in infrastructure.
Le régime de plafond des recettes a vu le jour en 2000, après que l'on eut observé pendant plus d'un siècle les faiblesses de la réglementation axée sur les coûts, qui nécessitait des subventions massives de l'État et n'incitait pas les chemins de fer à investir dans leurs infrastructures, lesquelles étaient dans un piteux état.

Based on the approved project cost estimates, and taking into account the comments received from members, the Executive Director shall prepare the draft budget for the following year and, submit it to the Administrative Board for adoption.
Sur la base des estimation des coûts du projet SESAR approuvées, et compte tenu des observations des membres, le directeur exécutif élabore le projet de budget pour l’année suivante et le soumet au conseil d’administration pour adoption.

*Question No. 73 Ms. Dawn Black: With regards to private contracting for food services on Canadian Forces Wings, Bases or Stations: (a) were requests for proposals (RFPs) issued for private companies to create franchise services for food services on military bases at any time over the last two years; (b) if RFPs were issued, was Public Works and Government Services Canada involved during the tendering process and were the tenders administered in accordance with the Financial Administration Act; (c) what directorate, group or principal of the Department of National Defence (DND) administered or managed the tendering process; (d) if, and when, contracts were awarded, what were the agreements for utility costs such as water, electricity, heat, and sewage with the winning bidders; (e) for government-owned infrastructure occupied by private sector franchises or companies, are there lease or rental agreements in place; (f) who are the owners of freestanding buildings on military wings and bases, and if the sole occupant and owner is a franchise or company, how are the property taxes assessed and paid, including all utilities for these buildings; (g) for government-owned facilities that are occupied either partially or solely by private sector franchises or companies, how are maintenance costs to building repairs or preventive maintenance schedules handled for the private sector occupants, and who performs the work; (h) are private sector franchises required to carry and show proof of insurance for personal liability, personal and property damages for these facilities; (i) are there service level agreements set up for emergency services such as police, fire and paramedics between franchises, companies and DND; (j) who are the contract managers for any contracts let for private franchises; (k) what is the length of each contract for all aspects of utility costs, leasing, and rental agreements; (l) has there been any loss in income to any base commander’s budget b ...
*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les servic ...

4. Based on the approved project cost estimates, and taking into account the comments received from members, the Executive Director shall prepare the draft budget for the following year and submit it to the Administrative Board for adoption before 30 September.
4. Sur la base des estimations des coûts du projet SESAR approuvées et compte tenu des observations des membres, le directeur exécutif élabore le projet de budget pour l'année suivante et le soumet au conseil d'administration pour adoption avant le 30 septembre.

Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).
Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).

4. Based on the approved programme cost estimates, and taking into account the comments received from members, the Director shall prepare the draft budget for the following year and submit it to the Administrative Board for adoption, by a majority of 75 % of the votes, before 30 September.
4. Sur la base des estimations de coût approuvées du programme et compte tenu des observations des membres, le directeur prépare le projet de budget pour l'année suivante et le soumet au conseil d'administration pour adoption, à la majorité de 75 % des voix, avant le 30 septembre.