For example, if you go back to clause 44 and the new section 152.2, it sets out that the agency must take into consideration a number of factors: variable costs incurred by the railway company, cost of capital based on the rates set by the agency, those sorts of considerations.
Par exemple, le nouvel article 152.2 créé par l'article 44 du projet de loi prévoit que l'Office doit prendre en considération un certain nombre de facteurs: les frais variables supportés par la compagnie de chemin de fer, le coût du capital de l'actif utilisé par la société, lequel s'obtient par application du taux fixé par l'Agence, etc.