On 7 September 2006 the Court of Justice annulled the 2004 cotton reform in its judgment in Case C-310/04, for breaching the principle of proportionality. As a result no consideration was given to the impact on the situation of the cotton-producing areas, nor were wage costs included as production costs, nor again were the effects on the processing industry taken into account.
Le 7 septembre 2006, par l'arrêt C-310/04, la Cour de justice a annulé la réforme du secteur du coton, adoptée en 2004, pour violation du principe de proportionnalité, parce qu'il n'a pas été tenu compte des répercussions sur la situation des communes productrices, que les coûts salariaux n'ont pas été inclus comme coûts de production et que l'on a négligé les conséquences pour l'industrie de l'égrenage.