The decision to launch DCFTA negotiations was endorsed by the Council's Trade Policy Committee in December 2011, after Georgia and Moldova had conducted substantial reforms in key trade and investment-related regulatory areas, notably in the fields of technical regulations, sanitary and phytosanitary measures, protection of intellectual property rights and competition rules.
La décision d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’accords de libre-échange approfondi et complet a été approuvée en décembre 2011 par le comité de la politique commerciale du Conseil, après que la Géorgie et la Moldavie ont procédé à des réformes substantielles dans les principaux domaines réglementaires liés au commerce et aux investissements, notamment les réglementations techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la protection des droits de propriété intellectuelle et les règles de concurrence.