Traduction de «Counter-petition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

counter-petition
demande reconventionnelle | requête reconventionnelle en divorce

counter-petition
requête reconventionnelle [ demande reconventionnelle ]

counter-petition for divorce [ divorce counterpetition ]
requête reconventionnelle en divorce [ demande reconventionnelle en divorce ]

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim
défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

to oppose a counter-petition
contester une demande reconventionnelle

Answer to Counter-Petition [ Answer to Counterpetition ]
Défense à la requête reconventionnelle en divorce [ Réponse reconventionnelle ]

Over the Counter Market (WallStreet) = OTC (1) | OTC (Wall Street) = Over the counter (2) | OTC = Over-The-Counter Market (3) | Over The Counter (stocks) (4) | over the counter (5) | over-the-counter (6) | OTC (7) | otc (8) | over the counter (9)
hors-cote, avant-bourse (CH), sorte de marché hors cote (1) | marché de gré à gré (2) | marché OTC (Le Mois 11/92, p. 24) (3) | marché hors cote (4) | marché de gré à gré (5) | transaction de gré à gré (6) | otc over the counter (7)

condensation particle counter | CPC | condensation nucleus counter | CNC | condensation nuclei counter | Aitken nucleus counter | ANC | Aitken nuclei counter | Aitken counter
compteur de noyaux de condensation | CNC | compteur de particules de condensation | compteur de noyaux d'Aitken | compteur d'Aitken

over-the-counter drug | OTC drug | over-the-counter medication | OTC medication | over-the-counter medicine | OTC medicine
médicament sans ordonnance [ MSO ]

counter-grip (1) | counter (2) | counter-hold (2)
contre-prise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His wife counter-petitioned for support and the matter was argued in the Ontario Court General Division in Brampton in November, 1995.
Dans une requête reconventionnelle en divorce, entendue en novembre 1995 par la Division générale de la Cour de l'Ontario, à Brampton, Ontario, l'épouse demandait une pension alimentaire.

Mr. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Mr. Speaker, the second petition, again signed by many residents of my constituency, seeks to draw the attention of the House to the following: that the Government of Canada may be asked to support the U.S. national missile defence, NMD, program to be operated by the North American aerospace defence command; that NMD is a unilateral initiative of the United States which plans, as it states in this petition, to dominate space by integrating space forces into war fighting capability; that NMD would be a step toward the deployment of weapons in space and lead to a new arms race; and that it would violate the 1972 anti-ballistic missile treaty and run counter to Canada's commitment as a signatory to the non-proliferation treaty to promote complete nuclear disarmament.
M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition, encore une fois signée par de nombreux résidants de ma circonscription, vise à attirer l'attention de la Chambre sur la possibilité que le gouvernement du Canada soit incité à appuyer le programme national de défense antimissile des États-Unis, en l'occurrence le programme NMD, qui serait administré par le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. Tel que le précise la pétition, le programme NMD projette de dominer l'espace aérien en intégrant les forces aérospatiales dans la capacité de combat. En outre, comme il constituerait une avancée vers le déploiement d'armes dans l'espace et mènerait à une nouvelle course aux armements, ce programme contreviendrait aux dispositions du traité ABM de 1972 et à l'engagement du Canada, à titre de signataire du traité de non-prolifération, de promouvoir le désarmement nucléaire.

The Commission for Petitions regrets the fact that Directive 2006/114/EC on misleading and comparative advertising, which is applicable to business-to-business transactions, seems either to fall short of providing effective counter-measures or to be insufficiently implemented by Member States.
La commission des pétitions regrette que la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, qui s'applique aux opérations entre entreprises, s’avère tantôt insuffisante pour apporter une solution efficace, tantôt improprement mise en œuvre par les États membres.

Mr. Speaker, I take pleasure in tabling a petition expressing concern about the unbalanced counter-insurgency mission in southern Afghanistan.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition exprimant l'inquiétude des signataires quant au déséquilibre de la mission contre-insurrectionnelle dans le Sud de l'Afghanistan.

Mr. Speaker, I have a petition signed by what I believe to be thousands of Canadians regarding the client service counters at the Canada Revenue Agency.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée, à mon avis, par des milliers de Canadiens au sujet des comptoirs de services à la clientèle de l'Agence du revenu du Canada.