It suggested a number of courses of action, including amending the Criminal Code, passing tighter measures on extradition and, of course, the main measure of ensuring that, when someone applied, it would be possible to identify whether they were guilty of war crimes. The moment an individual was identified as a war criminal, without the need for an exhaustive investigation as is presently the case, expulsion and deportation measures were to be taken.
Cette commission d'enquête avait
suggéré un certain nombre de pistes d'action, dont
celle d'amender le Code criminel, d'adopter des mesures un peu plus musclées au chapitre de l'extradition et, bien sûr, la principale mesure était de
s'assurer que, dès lors où un requérant dépose une demande, on puisse identifier s'il est ou non un criminel de guerre, et dès lors où il est identifié comme criminel de guerre, que ça ne doive pas fai
...[+++]re le cas d'une enquête exhaustive, comme c'est le cas présentement, mais que des mesures d'expulsion et de déportation soient entreprises.