Traduction de «Court fee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court fees | court registry fees | filing fees | Registry charges
droits de greffe

court fees | judicial fees
frais de justice | frais judiciaires

court fee | fee
émolument judiciaire | émolument de justice | émolument

court fees
droits de greffe

court fee on appeal
taxe d'appel

court fees
droits judiciaires

registration fee [ court fee ]
droit de greffe [ droit applicable à l'enregistrement ]

Regulations of 11 February 2004 on Court Fees in the Federal Criminal Court
Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral

Regulation of 21 February 2008 on Costs and Fees for Legal Proceedings in the Federal Administrative Court [ FACFCR ]
Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [ FITAF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The court fees charged in a Member State for the European Small Claims Procedure shall not be disproportionate and shall not be higher than the court fees charged for national simplified court procedures in that Member State.
1. Les frais de justice perçus dans un État membre pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ne peuvent être disproportionnés et ne peuvent être supérieurs aux frais perçus pour les procédures simplifiées nationales dans cet État membre.

Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.
Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n'excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure européenne d'injonction de payer dans cet État membre.

In order to ensure access to justice for cross-border small claims, the court fees charged in a Member State for the European Small Claims Procedure should not be disproportionate to the claim and should not be higher than the court fees charged for national simplified court procedures in that Member State.
Afin de garantir l'accès à la justice en cas de petits litiges transfrontaliers, les frais de justice perçus dans un État membre pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ne devraient pas être disproportionnés par rapport au litige et ne devraient pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales dans ledit État membre.

Cap court fees: Under the existing small claims procedure court fees can be disproportionate, in some cases even exceeding the value of the claim itself.
de plafonner les frais de justice car dans le cadre de la procédure actuelle, le montant des frais de justice peut être disproportionné, dans certains cas même supérieur au montant de la demande.

57.1 All fees payable in respect of proceedings in the Federal Court of Appeal or the Federal Court shall be paid to the Receiver General unless they are, in accordance with an arrangement made by the Minister of Justice, to be received and dealt with in the same manner as amounts paid as provincial court fees, in which case they shall be dealt with as so provided.
57.1 Les frais occasionnés par les procédures devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale sont payables au receveur général sauf si s’applique à leur égard un arrangement conclu par le ministre de la Justice, aux termes duquel ils doivent être perçus et traités de la même façon que les sommes payées à titre de frais judiciaires dans une affaire relevant d’un tribunal provincial.

They are saying that the onus is now on the Cree to take this thing to the Supreme Court, to fork over $500,000 or $1 million in court fees and court costs.
Ils soutiennent qu'il incombe maintenant aux Cris de porter cette affaire devant la Cour suprême, d'allonger plus de 500 000 dollars ou 1 million de dollars en frais juridiques.

Today's proposal will ensure that court fees do not exceed 10% of the value of the claim, and the minimum fee cannot be higher than €35.
La proposition présentée aujourd'hui garantit que les frais de justice n'excéderont pas 10 % du montant de la demande, et le montant minimal des frais ne pourra pas être supérieur à 35 EUR.

Paragraph 3 specifies that fees shall be paid in advance and that a party which has not paid a prescribed court fee may be excluded from further participation in the proceedings.
Le troisième alinéa précise que les frais de procédure devront être réglés par anticipation et que toute partie n'ayant pas acquitté les frais prescrits pourra se voir exclue de toute participation à la suite de la procédure.

1. Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.
1. Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n'excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure européenne d'injonction de payer dans cet État membre.

Procedures should accompany this legislation to provide that creditors requesting court intervention with attendant costs should remit their opposition and court fee to the trustee.
Des procédures devraient accompagner cette législation afin de permettre aux créanciers de demander une intervention de la cour et se voir rembourser les coûts afférents et les frais de cour par le syndic.