Vertaling van "Court intervention role " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court intervention role
rôle d'intervention devant les tribunaux

court intervention
intervention des tribunaux

Bankruptcy Court Intervention Program
Programme d'intervention devant les tribunaux

Committee of experts on the role of early psychosocial intervention in the prevention of criminality | PC-IN [Abbr.]
Comité d'experts sur le rôle de l'intervention psychosociale précoce dans la prévention de la criminalité | PC-IN [Abbr.]

Committee of Experts on the Role of Early Psychosocial Intervention in the Prevention of Criminality
Comité d'experts sur le rôle de l'intervention psychosociale précoce dans la prévention de la criminalité

intervention of a case before the Court
intervention à un litige pendant devant la Cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In my court intervention role, I have intervened in five court proceedings over the past year relating to the implementation of the act.
Pour ce qui est de mon rôle d'intervenant devant les tribunaux, au cours de la dernière année, je suis intervenue dans cinq recours judiciaires portant sur la mise en œuvre de la loi.

27. Notes that the concept of Responsibility to Protect (R2P) has made good progress in UN bodies such as the UNSC, the UNGA, and the UNHRC; emphasises that R2P is an encompassing concept, which comprises more than just military intervention; takes note of a new interpretation also emerging (‘Responsibility while protecting’), primarily generated by some BRICs countries, in particular Brazil, following the Libyan crisis; encourages further debate on how the United Nations bodies, in particular the Security Council, could potentially utilise this concept in ensuring greater cooperation between member states in the face of crisis; underlines in particular the preventive role played by the International Criminal Court, notably of its Office of the Prosecutor, and the merits of the recourses to the ICC through the UN Security Council, in this respect;
27. relève que la notion de «responsabilité de protéger» a bien progressé au sein des organes des Nations unies tels que le Conseil de sécurité, l'AGNU et le CDH; souligne que cette notion a un caractère global qui s'étend au-delà de la seule intervention militaire; prend acte d'une nouvelle interprétation qui est en train de voir le jour («protection des civils»), qui a été lancée par certains pays BRIC, en particulier le Brésil, à la suite de la crise libyenne; souhaite voir approfondie la question de savoir comment les organes des Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité, pourraient exploiter cette notion en assurant une meilleure coopération entre les États membres en cas de crise; souligne notamment le rôle préventif que joue à cet égard la Cour pénale internationale, notamment le Bureau du procureur, et le bien-fondé des saisines de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies;

26. Notes that the concept of Responsibility to Protect (R2P) has made good progress in UN bodies such as the UNSC, the UNGA, and the UNHRC; emphasises that R2P is an encompassing concept, which comprises more than just military intervention; takes note of a new interpretation also emerging (’Responsibility while protecting’), primarily generated by some BRICs countries, in particular Brazil, following the Libyan crisis; encourages further debate on how the United Nations bodies, in particular the Security Council, could potentially utilise this concept in ensuring greater cooperation between member states in the face of crisis; underlines in particular the preventive role played by the International Criminal Court, notably of its Office of the Prosecutor, and the merits of the recourses to the ICC through the UN Security Council, in this respect;
26. relève que la notion de "responsabilité de protéger" a bien progressé au sein des organes des Nations unies tels que le Conseil de sécurité, l'AGNU et le CDH; souligne que cette notion a un caractère global qui s'étend au-delà de la seule intervention militaire; prend acte d'une nouvelle interprétation qui est en train de voir le jour ("protection des civils"), qui a été lancée par certains pays BRIC, en particulier le Brésil, à la suite de la crise libyenne; souhaite voir approfondie la question de savoir comment les organes des Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité, pourraient exploiter cette notion en assurant une meilleure coopération entre les États membres en cas de crise; souligne notamment le rôle préventif que joue à cet égard la Cour pénale internationale, notamment le Bureau du procureur, et le bien-fondé des saisines de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies;

In short, I must be an agent of change, which I accomplish through the following six roles: the role of ombudsman, auditing, liaison, monitoring, promotion and education, and court interventions.
Bref, je dois être un agent de changement et je remplis cette mission au moyen de six rôles: le rôle d'ombudsman, la vérification, la liaison, la vigie, la promotion et l'éducation, et les interventions devant les tribunaux.

However, thanks to the forecasted budget, as I mentioned previously, the office of the commissioner is better equipped to play its role as an agent of change, which is manifested, as you are aware, in the following six related roles: the ombudsman; the auditing; the liaison; the monitoring role; promotion and education; and finally, court intervention.
Toutefois, grâce aux crédits budgétaires prévus, le Commissariat est bien outillé pour jouer pleinement son rôle d'agent de changement qui se manifeste, comme vous le savez, par les six rôles complémentaires suivants : le rôle d'ombudsman; la vérification; la liaison; la vigie; la promotion et l'éducation; et enfin, les interventions devant les tribunaux.

We have been considering, over the course of recent months and years, Article 6 of the Treaty of Amsterdam, the reaffirmation of the importance and role in the European Union of the principles of freedom, democracy and respect for human rights, and also the creation of the International Criminal Court and the need we all feel to give greater authority to Article 7 of the UN Charter in order to guarantee respect for human rights, eliminating any humanitarian intervention from rationales which are not based purely and simply on respect for these rights: all of this tells us that a great deal of progress has been made.
Prenons, pour ce qui est de ces derniers mois, de ces dernières années, l'article 6 du traité d'Amsterdam, la confirmation du poids et du rôle de l'Union européenne s'agissant des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, ou encore la constitution du Tribunal pénal international. Prenons aussi ce besoin que nous ressentons tous de donner plus de force à l'article 7 de la Charte de l'ONU de façon à pouvoir garantir le respect des droits de l'homme, soustrayant l'exercice des éventuelles ingérences humanitaires à des logiques qui ne soient pas liées au seul respect de ces droits.

· Court intervention role: The Commissioner may seek leave to intervene, when appropriate, in adjudicative proceedings relating to the status or use of English or French to ensure that linguistic rights are respected.
· Rôle d’intervention devant les tribunaux : La Commissaire peut demander d’intervenir, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l’usage du français ou de l’anglais et afin d’assurer le respect des droits linguistiques.

It is also why the Office of the Commissioner needs funding in its budget for court interventions, since this is one of the roles we must exercise and we will do so as often as necessary.
Cela justifie encore pourquoi le commissariat doit avoir des crédits budgétaires consacrés à l'intervention judiciaire, qui est un des rôles que nous devons exercer et que nous allons exercer aussi souvent qu'on en aura besoin.