Traduction de «Court intervention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court intervention
intervention des tribunaux

court intervention role
rôle d'intervention devant les tribunaux

Bankruptcy Court Intervention Program
Programme d'intervention devant les tribunaux

intervention of a case before the Court
intervention à un litige pendant devant la Cour

if the court allows the intervention
si la cour admet l'intervention

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

conclude therapeutic intervention | discuss the end point of therapeutic interventions | discuss the end point of therapeutic intervention | identify possible end point of therapeutic intervention
discuter du terme d’une intervention thérapeutique

finance court | first-instance fiscal court | fiscal court | revenue court | tax court
tribunal des finances | tribunal fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.1) Regulations made under paragraph (2)(a.01) may provide for court intervention in the process referred to in that paragraph, including the circumstances in which the court is to be seized of any matter in relation to that process, and may govern the court’s powers and procedures in that regard.
(2.1) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (2)a.01) peuvent prévoir l’intervention du tribunal dans le cadre du processus visé à cet alinéa, notamment les circonstances dans lesquelles le tribunal doit être saisi de questions relatives à ce processus, et régir les pouvoirs et la procédure du tribunal à cet égard.

It is essential because if we battle it out before the courts, it is one thing to battle on and say that we have the proof to justify the courts' intervention, but it is something else altogether to battle on and say that the courts have the right to intervene.
C'est essentiel, parce que si on se bat devant les tribunaux, c'est une chose de se battre et de dire qu'on a la preuve pour justifier que les tribunaux interviennent. C'est une autre chose de se battre et de dire que les tribunaux ont le droit d'intervenir.

Clearly the intention of these provisions is to ensure that there is no court intervention other than on the normal basis of court review, as is understood in the context of the Federal Court Act.
Il est clair que l'intention de ces dispositions est de s'assurer qu'il n'y a pas un tribunal qui veut intervenir autrement que sur les bases normales de contrôle judiciaire, tel qu'on l'entend dans le contexte de la Loi sur la Cour fédérale.

My question to you is the following: Would not wisdom require Parliament to provide for court intervention in this case the Federal Court of Canada for a ruling on the merits of the matter, not just where there is fraud, but also where there are prohibitions, to determine whether the provisions of Section 28 have been applied and interpreted correctly?
Est-ce que la sagesse c'est la question que je voulais vous poser commanderait-elle de la part du législateur et de la part du Parlement du Canada, qui prévoit l'intervention d'une cour de justice, en l'occurence la Cour fédérale du Canada pour que celle-ci puisse se prononcer sur le fond d'une histoire, pas juste s'il y a eu fraude mais également voir s'il y a des cas d'interdiction, si on applique et si on interprète les législations énumérées à l'article 28 de façon correcte.

In Bouygues, the Court held: ‘As State interventions take various forms and have to be assessed in relation to their effects, it cannot be excluded [.] that several consecutive measures of State intervention must, for the purposes of Article 107(1) TFEU, be regarded as a single intervention’ (64). The Court went on to state that this ‘could be the case in particular where consecutive interventions, especially having regard to their chronology, their purpose and the circumstances of the undertaking at the time of those interventions, are so closely linked to each other that they are inseparable from one another’ (65).
Dans l'affaire Bouygues, la Cour a déclaré: «Or, les interventions étatiques prenant des formes diverses et devant être analysées en fonction de leurs effets, il ne saurait être exclu [.] que plusieurs interventions consécutives de l'État doivent, aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, être regardées comme une seule intervention» (64) Et la Cour de poursuivre en indiquant que cela «peut notamment être le cas lorsque des interventions consécutives présentent, au regard notamment de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l'entreprise au moment de ces interventions, des liens tellement étroits entre elles qu'il est impossible de les dissocier» (65).

Order the intervener Fertilizers Europe to bear its own costs in the proceedings before the General Court, as well as its own costs in the event of its possible intervention in the proceedings before the Court of Justice, and to bear all the costs of the Appellants incurred in connection with its intervention(s).
condamner Fertilizers Europe, partie intervenante, à supporter ses propres dépens dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et, dans l’hypothèse où elle interviendrait dans le cadre de la procédure devant la Cour, la condamner à supporter l’intégralité des dépens des demanderesses au pourvoi liés à son/ses intervention(s).

Parties to collective proceedings should therefore have the possibility to resolve their disputes collectively out of court, either with the intervention of a third party (e.g. using a mechanism such as arbitration or mediation) or without such intervention (e.g. settlement among the parties concerned).
Les parties à une procédure collective devraient, dès lors, avoir la possibilité de résoudre leur litige de manière collective hors du prétoire, en faisant intervenir une tierce partie (en recourant, par exemple, à un mécanisme tel que l’arbitrage ou la médiation) ou non (par exemple, transaction entre les parties concernées).

- the authorities' intervention takes the form of acquisition of a holding combined with other types of intervention which need to be notified pursuant to Article 1 (3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement,
- lorsque l'intervention financière publique prend la forme d'une prise de participation combinée à d'autres types d'intervention qui doivent être notifiés conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice,

Procedures should accompany this legislation to provide that creditors requesting court intervention with attendant costs should remit their opposition and court fee to the trustee.
Des procédures devraient accompagner cette législation afin de permettre aux créanciers de demander une intervention de la cour et se voir rembourser les coûts afférents et les frais de cour par le syndic.

In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.
Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.