Traduction de «Court ordinary criminal jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court of ordinary criminal jurisdiction
tribunal de juridiction pénale ordinaire [ tribunal de juridiction criminelle ordinaire ]

inferior court of criminal jurisdiction
cour inférieure de juridiction criminelle

court of criminal jurisdiction
cour de juridiction criminelle

superior court of criminal jurisdiction
cour supérieure de juridiction criminelle

court of general jurisdiction | ordinary court
juridiction de droit commun | juridiction ordinaire | tribunal de droit commun

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pursuant to Article 30 of the Statute, the Tribunal may decide to report to the competent authority, referred to in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice, of the Member State whose courts have criminal jurisdiction any case of perjury on the part of a witness or expert before the Tribunal.
1. Conformément à l'article 30 du statut, le Tribunal peut décider de dénoncer à l'autorité compétente, mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant lui.

In IE the Courts Service’s website is the official platform for publication of all judgments of all courts exercising civil and criminal jurisdiction.
En IE, le site web des services judiciaires est la plateforme officielle pour la publication de toutes les décisions judiciaires de l'ensemble des juridictions compétentes en matière civile et pénale.

1. The Tribunal may decide to report to the competent authority, referred to in Annex III to the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice, of the Member State whose courts have criminal jurisdiction any case of perjury on the part of a witness or expert before the Tribunal, account being taken of the provisions of Article 63.
1. Le Tribunal peut décider de dénoncer à l'autorité compétente mentionnée à l'annexe III du règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant lui, compte tenu des dispositions de l'article 63.

As ordinary criminals, they should be safeguarded by American law but, according to a court of appeal in Washington, the naval base does not fall under American jurisdiction since it is not a proper part of the United States.
En tant que criminels de droit commun, ils devraient être protégés par la loi américaine mais, selon une Cour d’appel de Washington, la base navale ne relève pas de la juridiction américaine, car elle ne fait pas vraiment partie du territoire américain.

It is worth noting that the international community has accepted these safeguards as the "minimum" for future suspects and defendants at the International Criminal Court whilst suspects and defendants in "ordinary" criminal proceedings throughout the European Union do not always benefit from this level of protection.
Il n'est pas inutile de souligner que la communauté internationale a accepté ces garanties en tant que garanties «minimales» pour les suspects et les personnes qui seront mises en cause devant la Cour pénale internationale, alors que les suspects et les personnes mises en cause dans des procédures pénales «ordinaires» dans un État membre de l'UE ne bénéficient pas toujours de ce niveau de protection.

E. recalling that the Rome Statute of the International Criminal Court, which has worldwide jurisdiction and is complementary to international criminal jurisdictions, is based on very high standards of justice and will constitute an effective deterrent and an instrument of redress for the most serious crimes,
E. rappelant que, tel qu'il a été adopté à Rome, le statut de la Cour pénale internationale, qui est dotée d'une compétence juridictionnelle mondiale et est complémentaire d'autres juridictions pénales internationales, est fondé sur une très haute idée de la justice et sera un facteur efficace de dissuasion et une voie de recours dans le cas des crimes les plus graves,

D. recalling that the Rome Statute of the International Criminal Court, which has world wide jurisdiction and is complementary to international criminal jurisdictions, is based on very high standards of justice and will constitute an effective deterrent to and a means of redress for the most serious crimes,
D. rappelant que, tel qu'il a été adopté à Rome, le statut de la Cour pénale internationale, qui est dotée d'une compétence juridictionnelle mondiale et est complémentaire d'autres juridictions pénales internationales, est fondé sur une très haute idée de la justice et sera un facteur efficace de dissuasion et une voie de recours dans le cas des crimes les plus graves,

(4) The Rome Statute emphasises that the International Criminal Court established under it is to be complementary to national criminal jurisdictions.
(4) Le statut de Rome souligne que la Cour pénale internationale dont il porte création doit être complémentaire des juridictions pénales nationales.

Some people are asking where the International Criminal Court will have jurisdiction compared with the courts which already exist.
Certains s'interrogent sur les compétences de cette Cour pénale internationale en marge des tribunaux déjà existants.

A. whereas, in July 1998, in Rome, the Statute of a Permanent International Criminal Court was adopted, establishing for the first time a court with international jurisdiction to judge independently those responsible for war crimes, genocide and crimes against humanity,
A. considérant que les statuts du tribunal pénal international permanent ont été adoptés à Rome en juillet 1998, et ont créé un tribunal à juridiction internationale appelé à juger de manière indépendante les personnes accusées de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l'humanité,