Vertaling van "Creation charges on property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

creation of charges on property
constitution de sûretés réelles

charge on property
charge grevant un bien [ privilège sur un bien | privilège sur des biens ]

charge a property
grever un bien

charge real property
créer une charge sur un bien immeuble

creation of a charge on immovable property
constitution d'un gage immobilier

bond secured by a charge on immovable property
titre foncier

statutory charge on immovable property
hypothèque légale

creation of rights in immovable property
constitution de droits réels sur des immeubles

creation of a right in rem over the debtor's property
constitution d'un droit réel sur les biens du débiteur

charge on real property
charge sur un immeuble

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, industrially focused training is a major part of the activities, and another major aim is to generate new, technologically derived business through the creation of intellectual property.
La formation axée sur l'industrie constitue en outre une part importante des activités, l'autre grand objectif étant de générer de nouveaux domaines d'activité dérivés de la technologie par la création de propriété intellectuelle.

95 (1) A transfer of property made, a provision of services made, a charge on property made, a payment made, an obligation incurred or a judicial proceeding taken or suffered by an insolvent person
95 (1) Sont inopposables au syndic tout transfert de biens, toute affectation de ceux-ci à une charge et tout paiement faits par une personne insolvable de même que toute obligation contractée ou tout service rendu par une telle personne et toute instance judiciaire intentée par ou contre elle :

Mr. Jones: In figure 2, a chart on youth charged with property offences by gender for 1985-2001, shows the charge rate for property offences has dropped for the ninth straight year in 2000; it dropped 4 per cent in the last year.
M. Jones: La figure 2, qui porte sur les jeunes accusés d'infractions contre les biens entre 1985 et 2001, par sexe, montre que le pourcentage des accusations de ce genre a diminué pour la neuvième année consécutive en 2000; il a baissé de 4 p. 100 l'an dernier.

A decade ago, roughly 12 per cent of youth were charged with violent crimes and about two-thirds of youth were charged with property crimes.
Il y a dix ans, 12 p. 100 environ des jeunes étaient inculpés d'infractions avec violence et deux tiers d'entre eux d'infractions contre les biens.

Roughly 84 per cent of people charged with violent crimes, and roughly three-quarters of persons charged with property crime are adults ages 18 and over.
Près de 84 p. 100 des personnes inculpées d'infractions avec violence et près de trois quarts des personnes accusées d'infractions contre les biens sont des adultes de plus de 18 ans.

The total number of crimes in which charges were laid has gone down because we are laying fewer charges for property crimes, which constitute the largest number of reported crimes.
Le nombre total de crimes ayant donné lieu à des accusations est en recul parce que nous portons moins d'accusations dans le cas des crimes contre la propriété, crimes qui constituent le plus grand nombre de tous ceux qui ont été signalés.

It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.
Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year.
en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.

Contracts related to the transfer of immovable property or of rights in immovable property or to the creation or acquisition of such immovable property or rights, contracts for the construction of new buildings or the substantial conversion of existing buildings as well as contracts for the rental of accommodation for residential purposes are already subject to a number of specific requirements in national legislation.
Les contrats relatifs au transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, ou à la création ou l’acquisition de tels biens immobiliers ou droits, les contrats concernant la construction de bâtiments neufs ou la transformation substantielle de bâtiments existants, ainsi que les contrats relatifs à la location de logements à des fins résidentielles, sont déjà soumis à un certain nombre d’exigences spécifiques dans la législation nationale.

(9) As regards the property of the child, this Regulation should apply only to measures for the protection of the child, i.e (i) the designation and functions of a person or body having charge of the child's property, representing or assisting the child, and (ii) the administration, conservation or disposal of the child's property.
(9) En ce qui concerne les biens de l'enfant, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux mesures de protection de l'enfant, c'est-à-dire: i) à la désignation et aux fonctions d'une personne ou d'un organisme chargé de gérer les biens de l'enfant, de le représenter et de l'assister et ii) aux mesures relatives à l'administration, à la conservation ou à la disposition des biens de l'enfant.