Vertaling van "Credit made available " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

credit made available
crédit réalisable

make available [ allow to be made available ]
permettre l'accès

appropriation made available again
crédit reconstitué

amount made available
montant dégagé

appropriation made available
crédit transformé en solde

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form
liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects
Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés

credit available by instalments
crédit disponible par fractions

available credit
crédit disponible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Any credit made available to the widow, child or mother of a member pursuant to subsection (1) may, with the approval of the Minister, be made available to such other person for the benefit of the widow, child or mother as the Minister designates, in such manner and, in any case where there is more than one child, in such shares as the Minister may determine.
(3) Tout crédit mis à la disposition de la veuve, de l’enfant ou de la mère d’un membre sous le régime du paragraphe (1) peut, avec l’approbation du Ministre, être mis à la disposition de telle autre personne que désigne le Ministre, au bénéfice de la veuve, de l’enfant ou de la mère, en la manière et, quand il y a plus d’un enfant, selon les proportions que le Ministre détermine.

(3) The compensating adjustment shall be considered to be either the amount of re-establishment credit made available to the member, or the anticipated costs of training, whichever is the lesser.
(3) L’ajustement de compensation est censé être, ou bien le montant du crédit de réadaptation mis à la disposition du membre, ou les frais probables du cours de formation, selon le moindre de ces montants.

‘Tying practice’ means the offering or the selling of a credit agreement in a package with other distinct financial products or services where the credit agreement is not made available to the consumer separately.
26. «vente liée»: le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, lorsque le contrat de crédit n’est pas proposé au consommateur séparément.

‘Bundling practice’ means the offering or the selling of a credit agreement in a package with other distinct financial products or services where the credit agreement is also made available to the consumer separately but not necessarily on the same terms or conditions as when offered bundled with the ancillary services.
27. «vente groupée»: le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, ce contrat de crédit étant aussi proposé au consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions que lorsqu’il est proposé de manière groupée avec les services auxiliaires.

1. Member States shall ensure that clear and comprehensible general information about credit agreements is made available by creditors or, where applicable, by tied credit intermediaries or their appointed representatives at all times on paper or on another durable medium or in electronic form.
1. Les États membres veillent à ce que les prêteurs ou, le cas échéant, les intermédiaires de crédit liés ou leurs représentants désignés assurent la disponibilité permanente, sur papier, sur un autre support durable ou sous forme électronique, d’informations générales claires et compréhensibles sur les contrats de crédit.

to carry out supervisory reviews, including where appropriate in coordination with EBA, stress tests and their possible publication, in order to determine whether the arrangements, strategies, processes and mechanisms put in place by credit institutions and the own funds held by these institutions ensure a sound management and coverage of their risks, and on the basis of that supervisory review to impose on credit institutions specific additional own funds requirements, specific publication requirements, specific liquidity requirements and other measures, where specifically made available to competent authorities by relevant Union law.
mener des contrôles prudentiels, y compris, le cas échéant en coordination avec l’ABE, par la réalisation de tests de résistance et leur publication éventuelle, visant à déterminer si les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en place par les établissements de crédit et les fonds propres qu’ils détiennent garantissent la bonne gestion et la couverture de leurs risques, et, sur la base de ce contrôle prudentiel, imposer aux établissements de crédit des exigences spécifiques de fonds propres supplémentaires, des exigences spécifiques de publicité, des exigences spécifiques de liquidité et d’autres mesures lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union permettent expressément aux autorités compétentes d’agir.

unless otherwise specified, where the credit agreement provides for more than one repayment date, the credit is to be made available and the repayments made on the earliest date provided for in the agreement.
Sauf stipulation contraire, lorsque le contrat de crédit prévoit plusieurs dates de remboursement, le crédit est fourni et les remboursements sont effectués à la date la plus proche prévue dans le contrat.

After initiating proceedings in March this year, the Commission has concluded that the deduction in the taxable amount granted to Ramondín Cápsulas and the part of the tax credit made available to Ramondín in October 1997 which exceeds the ceiling for regional aid in the Basque Country constitute state aid incompatible with the common market.
Au terme d'une procédure qui avait été initiée en mars 1999, la Commission Européenne vient de conclure que la déduction dans l'assiette imposable, dont Ramondín Cápsulas S.A. est le bénéficiaire, ainsi que la partie du crédit fiscal octroyé à Ramondín S.A. en octobre 1997 qui excède le plafond régional pour les aides à finalité régionale au Pays Basque, constituent des aides d'Etat incompatibles avec le marché commun.

The guarantee was originally given by the Community in respect of a loan to the former Soviet Union. It is designed to cover credit made available by a banking syndicate (led by the Deutsche Bank) for purchases of food, as provided for in an exchange of letters between the European Community and the Soviet Union, represented by Mr Silaev, on 26 November 1991.
Cette garantie, accordée par la Communauté à un prêt qui était initialement prévu pour l'Union Soviétique, est destinée à couvrir un crédit octroyé par un consortium bancaire dirigé par la Deutsche Bank pour l'achat de denrées alimentaires conformément à l'échange de lettres intervenu le 26 novembre, 1991 entre la Communauté Européenne et l'Union Soviétique représentée par M. Silaev.