Traduction de «Creditor with security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

secured creditor [ creditor with security ]
créancier garanti [ créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie ]

secured creditor
créancier garanti | créancier privilégié | créancier titulaire d'une sûreté

statutory secured claim asserted by certain creditors
sûreté légale revendiquée par certains créanciers

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

information security [ breach of information security | cybersafety | cyber-safety | cybersecurity | cyber-security | digital safety | information assurance | information security incident | infosec | Internet safety | Internet security | network and Internet security | NIS | [http ...]
sécurité des systèmes d’information [ assurance de l’information | cyber-securité | cybersécurité | infosec | sécurité internet | sécurité numérique | vulnérabilitité des systèmes d'information ]

partially secured creditor [ undersecured creditor ]
titulaire d'une créance partiellement garantie

Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.
Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.

income security for persons with a disability [ income security for persons with disabilities ]
sécurité du revenu des personnes handicapées

Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder
Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Unsecured NPLs require higher and timelier minimum loss coverage by the creditor bank than secured NPLs because they are not secured by collateral or guarantees and are therefore considered riskier than secured NPLs. Consequently, the maximum coverage requirement applies as of the second year for unsecured NPLs.
– les PNP non garantis imposent à la banque créancière une couverture minimale des pertes plus élevée et plus précoce que les PNP garantis, parce qu'ils ne bénéficient pas de sûretés ou de garanties et sont donc considérés comme plus risqués que les PNP garantis. En conséquence, l'exigence de couverture maximale s'applique dès la deuxième année pour les PNP non garantis.

Where securities are allocated without an element of individual choice on the part of the recipient, including allocations of securities where there is no right to repudiate the allocation or where allocation is automatic following a decision by a court, such as an allocation of securities to existing creditors in the course of a judicial insolvency proceeding, such allocation should not qualify as an offer of securities to the public.
Lorsque des valeurs mobilières sont attribuées sans que le bénéficiaire dispose d’une faculté de choix individuel, notamment en cas d’attributions de valeurs mobilières pour lesquelles le droit de renoncer à l’attribution n’existe pas, ou lorsque l’attribution est automatique à la suite d’une décision de justice, par exemple en cas d’attribution de valeurs mobilières à des créanciers existants durant une procédure judiciaire d’insolvabilité, cette attribution ne devrait pas constituer une offre au public de valeurs mobilières.

strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.
renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.

To increase the prospects of restructuring and therefore the number of viable businesses being rescued, it should be possible to adopt a restructuring plan by the affected creditors, including secured and unsecured creditors.
Afin d’accroître les perspectives de restructuration, et partant le nombre d’entreprises viables sauvées, les créanciers, garantis ou non, devraient pouvoir adopter un plan de restructuration.

The debtors should have the right to request a court to grant a temporary stay of individual enforcement actions (hereafter ‘stay’) lodged by creditors, including secured and preferential creditors, who may otherwise hamper the prospects of a restructuring plan.
Le débiteur doit disposer du droit de saisir une juridiction d’une demande de sursis à l’exécution d’une mesure d’exécution individuelle (ci-après «moratoire») requise par les créanciers, y compris par les créanciers garantis et les créanciers privilégiés, lorsque cette mesure serait de nature à gêner les perspectives d’un plan de restructuration.

‘foreign creditor’ means a creditor which has its habitual residence, domicile or registered office in a Member State other than the State of the opening of proceedings, including the tax authorities and social security authorities of Member States.
«créancier étranger», un créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège statutaire dans un État membre autre que l'État d'ouverture de la procédure, y compris les autorités fiscales et les organismes de sécurité sociale des États membres.

Must Article 8 and Article 3 of Directive 2002/47/EC, having regard to recitals 3 and 5 in the preamble thereto, be interpreted as meaning that the purpose of that directive is to ensure especially favourable priority treatment for credit institutions in the event of the insolvency of their customers, in particular, over other creditors of those customers, such as workers, in respect of wages owing to them, the State, in respect of its tax claims, and secured creditors, whose claims are secured by securities protected by the presumption of authenticity resulting from registration in a public register?
Faut-il interpréter les articles 3 et 8 de la directive 2002/47/CE, examinés dans le contexte des considérants 3 et 5 de cette directive, en ce sens que cette dernière a pour objectif de garantir aux établissements de crédit un régime prioritaire particulièrement favorable en cas de faillite de leurs clients, et plus précisément par rapport à d’autres créanciers de ces clients comme les travailleurs s’agissant des créances de rémunération, l’État s’agissant des créances fiscales et les créanciers privilégiés en vertu d’une sûreté bénéficiant de la foi publique?

While it is justified for creditors to be able to require the consumer to have a relevant insurance policy in order to guarantee repayment of the credit or insure the value of the security, the consumer should have the opportunity to choose his own insurance provider, provided that his insurance policy has an equivalent level of guarantee as the insurance policy proposed or offered by the creditor.
S’il est justifié que les prêteurs puissent demander au consommateur de contracter une police d’assurance appropriée pour garantir le remboursement du crédit ou assurer la valeur de la garantie, le consommateur devrait pouvoir choisir son propre assureur, pour autant que sa police d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à la police d’assurance proposée ou offerte par le prêteur.

The company then negotiated separately with its public creditors and secured a rescheduling of its social security debts.
Par la suite, l'entreprise a négocié séparément avec ses créanciers publics et a obtenu un rééchelonnement de sa dette envers la sécurité sociale.

Thus, the total amount of DEM 5900 million (EUR 3020 million) would be viewed by a potential creditor as security for his monies and would increase the credit standing of WestLB.
Ainsi, un créancier potentiel considérera le montant total de 5,9 milliards de DEM (3,02 milliards d'EUR) comme un gage de sécurité; ce montant accroît donc la crédibilité de la WestLB.