Traduction de «Creditors'relief » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

creditors'relief
désintéressement des créanciers

The Creditors' Relief Act [ An Act to abolish Priority among Execution Creditors ]
The Creditors' Relief Act [ An Act to abolish Priority among Execution Creditors ]

creditors relief
désintéressement des créanciers

Creditors Relief Act
Loi sur le désintéressement des créanciers

Creditors Relief Forms Regulations
Règlement sur les formules de désintéressement des créanciers

creditor's relief
désintéressement des créanciers

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

unsecured creditor | general creditor | ordinary creditor
créancier ordinaire | créancier non garanti | créancier chirographaire

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

composition of creditors | composition agreement | creditors' arrangement
concordat | accord avec les créanciers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Paris Club: an informal group of creditor nations who provide debt relief to developing countries.
Club de Paris: groupe informel de pays créanciers qui assurent l’allégement de la dette des pays en développement.

The EU plays a dual role, participating both as creditor and donor, providing debt relief as well as direct donations.
L’UE joue un double rôle, à la fois de créancier et de bailleur de fonds, qui se traduit par un allègement de dettes et des dons directs.

Does the creditors relief act in Canada not apply to airlines as well as other enterprises?
La Loi sur le désintéressement des créanciers au Canada ne s'applique-t-elle pas aux lignes aériennes tout comme aux autres entreprises?

But we have a creditors relief act in Canada, and it seems to me—and let me just go through this as quickly as a I can, with your indulgence, Mr. Chairman—that you make an application to the court, and in this instance I think it would be the Federal Court, that you're in financial difficulty and you need some time to restructure your company.
Mais il y a des lois sur le désintéressement des créanciers au Canada et il me semble—permettez-moi de procéder le plus rapidement possible, si vous le voulez bien, monsieur le président—que vous pouvez présenter une demande au tribunal, en l'occurrence la Cour fédérale, lui signifiant que vous avez des problèmes financiers et qu'il vous faut le temps nécessaire pour restructurer votre entreprise.

Indeed, as W.H. McConnell noted in his Commentary on the British North America Act, this stipulation could have applied, for example, to a hypothetical senator from the Prairies in the 1930s seeking creditor relief under the Farmers' Creditors Arrangement Act.
En effet, comme l'indique W.H. McConnell dans son ouvrage Commentary on the British North America Act, cette disposition aurait pu s'appliquer, par exemple, à un sénateur hypothétique des Prairies dans les années 1930 qui aurait cherché à atténuer les pressions exercées par les créanciers en se prévalant de la Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers.

20. Supports calls for consideration of debt suspension, debt cancellation, debt relief and debt swaps for the countries worst affected by the tsunami, strictly ring-fenced to reduce poverty and to rebuild affected communities; calls on the Council to support the setting-up of a Task Force, including the World Bank, the IMF, the Asian Development Bank and the Paris Club of creditors, in order to develop a debt relief plan by February;
20. soutient les demandes visant à envisager la suspension, l'annulation, l'allégement et la conversion de la dette pour les pays les plus touchés par le tsunami, avec l'objectif strictement défini d'une réduction de la pauvreté et d'une reconstruction des communautés touchées; invite le Conseil à soutenir la mise en place d'un groupe de travail associant la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, la Banque asiatique de développement et le Club de Paris des créanciers afin d'élaborer un plan d'allègement de la dette d'ici au mois de février;

19. Supports calls for consideration of debt suspension, debt cancellation, debt relief and debt swaps for the countries worst affected by the tsunami, strictly ring-fenced to reduce poverty and to rebuild affected communities; calls on the Council to support the setting-up of a Task Force, including the World Bank, the IMF, the Asian Development Bank and the Paris Club of creditors, in order to develop a debt relief plan by February;
19. soutient les demandes de suspension, d'annulation, d'allégement et de conversion de la dette pour les pays les plus touchés par le tsunami, demandes visant exclusivement la réduction de la pauvreté et la reconstruction des communautés touchées; invite le Conseil à soutenir la mise en place d'une task force associant la Banque mondiale, le FMI, l'Asian Development Bank et le Club de Paris afin d'élaborer un plan d'annulation de la dette d'ici au mois de février;

That means that the eligible countries will depend, at least in the long run, on the willingness of bilateral creditors if they are to receive relief in accordance with traditional relief measures.
Cela signifie que les pays éligibles dépendront, à tout le moins pour le calendrier, de la décision des créanciers bilatéraux d'accorder une remise sur la base des mesures d'allégement traditionnelles.

The question is, having invoked the protection of the Creditor Relief Act, why don't we have a smoother transition than what we're experiencing?
Ma question est la suivante: Puisque vous avez recours aux mesures de protection de la Loi sur le désintéressement des créanciers, pourquoi la transition ne se fait-elle pas plus facilement?

I always thought that the natural move for Canadian Airlines to proceed in an orderly fashion, because of their financial problems, was to invoke the protections under the Creditor Relief Act.
J'ai toujours pensé que si Canadien voulaient procéder de façon méthodique, vu ses problèmes financiers, la première chose à faire était tout naturellement d'avoir recours aux mesures de protection sous le régime de la Loi sur le désintéressement des créanciers.