Traduction de «Criminal Injuries Compensation Fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal Injuries Compensation Fund(provisional Scheme)Act
Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence

Criminal Injuries Compensation Fund
Fonds de garantie contre les actes de violence

Criminal Injuries Compensation-Victim Assistance Fund
Fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'aide aux victimes

Criminal Injuries Compensation Board [ Law Enforcement Compensation Board ]
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

Criminal Injuries Compensation
Victimes d'actes criminels et les indemnités

Criminal Injuries Compensation Board
CIVI | Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[3] Judgment of 2 February 1989, Case 186/87, ECR p. 195. This case involved entitlement to the French national system of compensation for criminal injury.
[3] Arrêt du 2 février 1989 dans l'affaire 186/87, Rec. p. 195. Cette affaire concernait le droit de la victime d'une agression d'obtenir une indemnité de l'État français.

Mr. Speaker, I would like to ask the member whether the government has any plans for a criminal injuries compensation fund similar to the fund we have in Manitoba that was set up under the NDP government of Ed Schreyer in 1969 or 1970.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député si le gouvernement prévoit créer un fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels semblable à celui que nous avons au Manitoba, et qui avait été créé sous le gouvernement d'Ed Schreyer, en 1969 ou 1970.

Mr. Speaker, it seems to me that the criminal injuries compensation fund idea that was started in Manitoba some 40 years ago is something that his government should look at.
Monsieur le Président, il me semble que le fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels qui a été lancé au Manitoba il y a environ 40 ans est un concept auquel le gouvernement devrait s'intéresser.

While the government continues to grandstand and boast that it is helping victims of crime, the budget of the ombudsman for the victims of crime is about to be cut and half of the money in the criminal injuries compensation fund was not distributed in 2009-10, despite the tremendous needs of families, support groups and non-government organizations.
Le gouvernement continue son grand spectacle et se vante d'aider les victimes d'actes criminels. Or le budget de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels sera bientôt coupé, et la moitié de l'argent du fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels n'a pas été distribué en 2009-2010.

It was Canada's first NDP government, led by Ed Schreyer, elected June 15, 1969, that brought in the criminal injuries compensation fund, a fund designed to compensate victims of crime.
En fait, c'est le premier gouvernement néo-démocrate du Canada, dirigé par Ed Schreyer et élu le 15 juin 1969, qui a instauré la Caisse d'assistance aux victimes, un fonds destiné à indemniser les victimes d'actes criminels.

Mr. Speaker, around 1970 a provincial government brought in the criminal injuries compensation fund to compensate victims of crime.
Monsieur le Président, vers 1970, un gouvernement provincial a instauré la Caisse d'assistance aux victimes pour indemniser les victimes d'actes criminels.

(c)deposits that serve purposes laid down in national law and are based on the payment of insurance benefits or compensation for criminal injuries or wrongful conviction.
c)les dépôts qui remplissent les objectifs prévus par le droit national et qui résultent du paiement de prestations d’assurance ou d’indemnisations accordées aux victimes d’infractions pénales ou d’erreurs judiciaires.

deposits that serve purposes laid down in national law and are based on the payment of insurance benefits or compensation for criminal injuries or wrongful conviction.
les dépôts qui remplissent les objectifs prévus par le droit national et qui résultent du paiement de prestations d’assurance ou d’indemnisations accordées aux victimes d’infractions pénales ou d’erreurs judiciaires.

information, advice and support relevant to the rights of victims including on accessing national compensation schemes for criminal injuries, and on their role in criminal proceedings including preparation for attendance at the trial.
des informations, des conseils et un soutien pertinents concernant les droits des victimes, notamment en ce qui concerne l'accès aux régimes d'indemnisation nationaux des victimes d'infractions pénales et le rôle de la victime dans le cadre de la procédure pénale, y compris la préparation en vue d'assister au procès.

Guarantee funds are responsible for compensating the injured party for personal injury or damage to property caused by a vehicle that is unidentified or not insured.
Le fonds de garantie est chargé d'indemniser la victime pour les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou non assuré.