Vertaling van "Criminal Justice Platform Europe " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal Justice Platform | Criminal Justice Platform Europe | CJPE [Abbr.]
Plate-forme Justice pénale Europe | CJPE [Abbr.]

Recommendation (92) 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid (DNA) within the framework of the criminal justice system
Recommandation nº R (92) 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First Vice-President Frans Timmermans explained what this change means for Europe's citizens and for its police and criminal justice systems: "Europe is not only a Single market or an economic and monetary union, it also offers its citizens a European area of freedom, security and justice.
Le premier vice-président, M. Frans Timmermans, a expliqué ce que signifie ce changement pour les citoyens européens ainsi que pour la police et la justice pénale en Europe: «L'Europe est non seulement un marché unique et une union économique et monétaire, mais elle offre également à ses citoyens, un espace de liberté, de sécurité et de justice.

call on the Commission immediately to incorporate the "Quality Charter for Criminal Justice in Europe", the mutual evaluation mechanism and supplementary measures for the harmonisation of certain criminal provisions into the Action Plan which it is due to submit in 2005 in accordance with the Hague Programme; note, in this connection, that Parliament joins the European Council in recommending that the Commission adopt the provisions contained in the Treaty establishing a Constitution for Europe as the reference framework for the Action Plan;
inviter la Commission à intégrer d'ores et déjà la "Charte de qualité de la justice pénale en Europe", le mécanisme d'évaluation mutuelle et les mesures complémentaires d'harmonisation de certaines normes pénales dans le Plan d'action qu'elle doit présenter en 2005 conformément au programme de La Haye; note qu'à ce propos, le Parlement se joint au Conseil européen pour recommander à la Commission que le Plan d'action adopte comme cadre de référence les dispositions prévues dans le Traité établissant une Constitution pour l'Europe;

define with the Member States a 'Quality Charter for Criminal Justice in Europe' to serve as a common reference framework for all the Member States and ensure consistent and objective evaluation; this Charter should be drawn up taking due account of the experiences acquired and work done at national level, as well as at international level by the Council of Europe and the United Nations,
définir avec les États membres une "Charte de qualité de la justice pénale en Europe" qui constitue un cadre de référence commun pour tous les États membres et qui garantisse une évaluation cohérente et objective, laquelle Charte doit être élaborée en tenant compte des expériences et travaux d'ores et déjà menés au niveau national, de même qu'au niveau international par le Conseil de l'Europe et les Nations Unies;

(h) call on the Commission immediately to incorporate the ‘Quality Charter for Criminal Justice in Europe’, the mutual evaluation mechanism and supplementary measures for the harmonisation of certain criminal provisions into the Action Plan which it is due to submit in 2005 in accordance with the conclusions of the Hague European Council meeting; in this connection, joins the European Council in recommending that the Commission adopt the provisions contained in the Treaty establishing a Constitution for Europe as the reference framework for the Action Plan;
(h) inviter la Commission à intégrer d'ores et déjà la "Charte de qualité de la justice pénale en Europe", le mécanisme d'évaluation mutuelle et les mesures complémentaires d'harmonisation de certaines normes pénales, dans le Plan d'action qu'elle doit présenter en 2005 conformément aux conclusions du Conseil européen de La Haye; note qu'à ce propos, le Parlement se joint au Conseil européen pour recommander à la Commission que le Plan d’action adopte comme cadre de référence les dispositions prévues dans le Traité établissant une Constitution pour l’Europe;

J. whereas the most appropriate tools and procedures need to be defined for the purposes of this evaluation and in order to step up exchanges of information and training opportunities in support of the quality of criminal justice in Europe,
J. considérant qu'il importe de définir les outils et procédures les plus appropriés en vue d'une telle évaluation, de renforcer l'échange d'informations et d'accroître les possibilités de formation, au service de la qualité de la justice pénale en Europe,

(b) define with the Member States a 'Quality Charter for Criminal Justice in Europe' to serve as a common reference framework for all the Member States and ensure consistent and objective evaluation; this Charter should be drawn up taking due account of the experiences acquired and work done at national level, as well as at international level by the Council of Europe and the United Nations,
(b) définir avec les États membres une "Charte de qualité de la justice pénale en Europe" qui constitue un cadre de référence commun pour tous les États membres et qui garantisse une évaluation cohérente et objective, laquelle Charte doit être élaborée en tenant compte des expériences et travaux d'ores et déjà menés au niveau national, de même qu'au niveau international par le Conseil de l'Europe et les Nations Unies;

I urge the hon. member to certainly look at what was promised in not only the Liberal Party platform but also in her own NDP platform when it came to criminal justice issues.
J'exhorte la députée à ne pas se contenter de retourner voir les promesses du Parti libéral, mais à aller voir aussi le programme du NPD en matière de justice pénale.

The Conservative Party's justice platform features a reorientation of the criminal justice system to take victims' rights into account in sentencing and in granting conditional releases.
La plate-forme proposée par le Parti conservateur dans le domaine de la justice vise, entre autres choses, à réorienter le système de justice pénale, de telle sorte que l'on tienne compte des droits des victimes au moment de déterminer une peine et de mettre un délinquant en liberté sous condition.

As a member who was elected on a platform that emphasized the need for criminal justice reform, I am proud to stand on this side of the House with the right hon. Prime Minister, the Minister of Justice and all my colleagues in support of this legislation and the Liberal notion of a humane and anti-violent society.
En tant que député élu sur la foi d'un programme préconisant une réforme de la justice pénale, je suis fier de siéger de ce côté-ci de la Chambre, aux côtés du très honorable premier ministre, du ministre de la Justice et de tous mes collègues, pour appuyer ce projet de loi ainsi que la conception libérale d'une société humaine et non violente.

To carry out sound criminal justice policies and practices in line with Council of Europe standards;
mettre en œuvre des politiques et des pratiques saines en matière de justice pénale, conformément aux normes du Conseil de l'Europe;