Traduction de «criminal justice platform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal Justice Platform | Criminal Justice Platform Europe | CJPE [Abbr.]
Plate-forme Justice pénale Europe | CJPE [Abbr.]

Commission on Crime Prevention and Criminal Justice [ UNCCPCJ | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice ]
Commission pour la prévention du crime et la justice pénale

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Community Involvement in Criminal Justice: Report of the Task Force on the Role of the Private Sector in Criminal Justice
La participation communautaire dans le domaine de la justice pénale: rapport du groupe d'étude sur le rôle du secteur privé dans le domaine de la justice pénale

Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System [ Commission on Race Relations in Criminal Justice ]
Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario [ Commission sur les relations interraciales au sein du système de justice pénale ]

administration of criminal justice | criminal justice
administration de la justice pénale | justice pénale

Specific Programme 'Criminal Justice'
programme spécifique Justice pénale

European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

probation social worker | social worker, criminal justice | criminal justice social worker | prison social worker
conseillère d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation/conseillère d'insertion et de probation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Recalls that internet and social media companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions, including criminal prosecutions, against internet and social media companies and service providers which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content or content praising terrorism on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;
16. rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compris des poursuites pénales, contre les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites ou faisant l'apologie du terrorisme de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;

14. Recalls that internet companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions against internet companies which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;
14. rappelle que les entreprises de l'internet et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice contre les entreprises de l'internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;

In that respect, it is a democracy, for example, because our government made a platform commitment to pass at all stages and bring into law the various provisions of criminal justice reform included in Bill C-10 within 100 sitting days.
Donc, nous vivons dans une démocratie. Par exemple, notre gouvernement s'est engagé, dans sa plateforme électorale, à faire adopter, dans les 100 premiers jours de séance, les dispositions de refonte de la justice pénale contenues dans le projet de loi C-10.

11. The Forum's main aims will be to improve policy-making in the areas of civil and criminal justice by providing a permanent platform for dialogue with stakeholders and reviewing implementation of instruments in force and contributing to greater mutual trust at the European level.
11. Le Forum aura pour principaux objectifs d’améliorer l’élaboration des politiques en matière de justice civile et pénale, en offrant une plate-forme permanente au dialogue avec les acteurs, en examinant l’application des textes en vigueur et en contribuant à développer la confiance mutuelle au niveau européen.

I urge the hon. member to certainly look at what was promised in not only the Liberal Party platform but also in her own NDP platform when it came to criminal justice issues.
J'exhorte la députée à ne pas se contenter de retourner voir les promesses du Parti libéral, mais à aller voir aussi le programme du NPD en matière de justice pénale.

The Conservative Party's justice platform features a reorientation of the criminal justice system to take victims' rights into account in sentencing and in granting conditional releases.
La plate-forme proposée par le Parti conservateur dans le domaine de la justice vise, entre autres choses, à réorienter le système de justice pénale, de telle sorte que l'on tienne compte des droits des victimes au moment de déterminer une peine et de mettre un délinquant en liberté sous condition.

Toughening the criminal justice system was one of the platforms on which it ran and eventually won the 1993 election.
Le durcissement du système de justice pénale était du nombre des actions qu'il s'était engagé à mener dans le cadre de son programme électoral s'il était élu, ce qui fut le cas en 1993.

As a member who was elected on a platform that emphasized the need for criminal justice reform, I am proud to stand on this side of the House with the right hon. Prime Minister, the Minister of Justice and all my colleagues in support of this legislation and the Liberal notion of a humane and anti-violent society.
En tant que député élu sur la foi d'un programme préconisant une réforme de la justice pénale, je suis fier de siéger de ce côté-ci de la Chambre, aux côtés du très honorable premier ministre, du ministre de la Justice et de tous mes collègues, pour appuyer ce projet de loi ainsi que la conception libérale d'une société humaine et non violente.