Traduction de «Criminal interest rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal interest rate
taux d'intérêt criminel

interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]
bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

advise on interest rates | counsel on interest rates | communicate information on interest rates | inform on interest rates
informer sur des taux d'intérêt

effective rate of interest [ actual interest rate | effective rate | actual rate of interest | effective interest rate ]
taux d'intérêt réel [ taux effectif | taux d'intérêt effectif ]

legal interest rate | legal rate | legal rate of interest | official rate of interest | official interest rate
taux d'intérêt légal | taux légal

real interest rate | real rate of interest | inflation-free interest rate | inflation-adjusted interest rate
taux d'intérêt réel | taux d'intérêt déflaté

fixed rate of interest [ fixed interest rate | set rate of interest | set interest rate ]
taux d'intérêt fixe

interest [ interest rate | interest rates(UNBIS) ]
intérêt [ taux d'intérêt ]

foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract
contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises

discount rate [ discount interest rate | rate of discount ]
taux d'escompte [ taux d'actualisation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This enactment amends the Criminal Code to change the criminal interest rate set out in section 347 and to include, in the calculation of that interest rate, the charges paid by a person to obtain insurance coverage.
Le texte modifie le Code criminel de façon à changer le taux usuraire prévu à l'article 347. Il vise également à inclure, dans le calcul du taux d'intérêt, les frais assumés par l'emprunteur pour souscrire à une police d'assurance.

If irregularities are found, wrongfully obtained compensation is recovered with interest calculated at the statutory rate, and penalties may be imposed under the Criminal Code.
En cas d'irrégularité, les indemnités indûment perçues sont récupérées avec un intérêt calculé au taux légal et des sanctions peuvent être prises en vertu du code pénal.

Again, interest has been defined, payday loan has been defined, and criminal interest rate is already in section 347, which has a maximum rate already.
Je le répète, nous avons établi les intérêts et défini le principe du prêt sur salaire, et les taux d'intérêt criminels sont déjà prévus à l'article 347 qui établit un taux maximum.

The purpose of the bill was to correct a 25-year-old problem by reducing the criminal interest rates defined in the Criminal Code so that the interest charged on loans could be no greater than 35 percentage points above the rate set by the Bank of Canada.
Cette mesure proposait de corriger une lacune qui persiste depuis 25 ans en diminuant les taux d'intérêt usuraires prévus au Code criminel de manière à ce que les prêts ne puissent être consentis à plus de 35 p. 100 du taux d'escompte de la Banque du Canada.

19. Recalls the necessity for regulators and the relevant Member State authorities to scrutinise in depth the activities of the banks and the bankers over the last months, and also to determine whether reprehensible and even criminal behaviour might have contributed to the banking meltdown and to ensure that the public intervention and monetary policy decisions, in terms of interest rates, has been able to reverse the credit squeeze;
19. souligne qu'il appartient aux régulateurs et aux autorités compétentes des États membres d'examiner attentivement les activités conduites ces derniers mois par les établissements bancaires et les banquiers, ainsi que d'établir si des comportements répréhensibles, voire délictueux, ont éventuellement contribué à l'apparition de la grave crise bancaire et de vérifier que l'intervention publique et les décisions de politique monétaire, en termes de taux d'intérêt, ont été en mesure de mettre fin à l'assèchement du crédit;

16. Recalls the necessity for regulators and the relevant Member State authorities to scrutinise in depth the activities of the banks and the bankers over the last months, and also to determine whether reprehensible and even criminal behaviour might have contributed to the banking meltdown and to ensure that the public intervention and monetary policy decisions, in terms of interest rates, has been able to reverse the credit squeeze;
16. souligne qu'il appartient aux régulateurs et aux autorités compétentes des États membres d’examiner attentivement les activités conduites ces derniers mois par les établissements bancaires et les banquiers, ainsi que d'établir si des comportements répréhensibles, voire délictueux, ont éventuellement contribué à l'apparition de la grave crise bancaire que nous connaissons et de vérifier que l'intervention publique et les décisions de politique monétaire, en termes de taux d'intérêt, ont été en mesure de mettre fin à la crise du crédit;

The bill proposes to amend Canada's Criminal Code to change the criminal interest rate set out in section 347, and to include in the calculation of that interest rate the charges paid by a person to obtain insurance coverage.
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel du Canada afin de changer le taux d'intérêt criminel fixé à l'article 347 et à inclure, dans le calcul du taux d'intérêt, les frais assumés par l'emprunteur pour souscrire à une police d'assurance.

It is a law containing several hundred sections—on procuring, on criminal interest rates, on property given as security, on homicide, on defamatory libel, section 347 on criminal interest rates.
C'est une loi qui contient plusieurs centaines d'articles. Il y a des articles sur le proxénétisme, sur les taux d'intérêts usuraires, sur les biens mis en gage, sur l'homicide, sur la diffamation.