Vertaling van "Criminal law relating to sexual matters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences
droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths
Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle

Report of the Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths
Rapport de la Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle

criminal law relating to contraventions
droit pénal en matière de contraventions

criminal law relating to tax offences
droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale

Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act
Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants

criminal decision | criminal law decision | decision in criminal matters
décision pénale

retention of competence for matters concerning criminal law
liberté en matière pénale

Convention on Cooperation in Matters of Administration and Penal Law relating to Regulations connected with the realization of the Objectives of the Benelux Economic Union, with Additional Protocols
Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, avec Protocoles additionnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Directive harmonises criminal offences relating to sexual abuse committed against children, the sexual exploitation of children and child pornography throughout the European Union.
Ce texte harmonise, dans l'ensemble de l'Union européenne, la définition des infractions pénales liées aux abus sexuels commis sur des enfants, à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie.

Therefore, one of the few tools the federal government of the United States has to combat criminal activity is to use some of its agencies, such as the postal service, whereas in Canada, theoretically, of course, the criminal law is a federal matter and the tools to enforce the Criminal Code of Canada and other laws against criminal offences are matters of national jurisdiction.
Par conséquent, l'un des rares outils dont dispose le gouvernement fédéral aux États-Unis pour combattre les activités criminelles consiste à utiliser certaines de ces agences, notamment le service postal, tandis qu'au Canada en théorie, naturellement, le droit criminel relève de la compétence fédérale et les outils pour appliquer le Code criminel du Canada et d'autres lois contre les infractions criminelles relèvent de la compétence nationale.

Directive 2011/92/EU brings into line criminal offences relating to sexual abuse committed against children, the sexual exploitation of children and child pornography throughout the EU.
La directive 2011/92/UE harmonise les infractions pénales relatives aux abus sexuels commis sur des enfants, à l’exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie dans toute l’UE.

This would be the first time in Canadian criminal law that purchasing sexual services from an adult has ever been criminalized.
C'est la première fois, en droit criminel canadien, que l'achat de services sexuels auprès d'une personne adulte se trouve criminalisé.

Given the clear overlap between the criminal law requirements and subject matter of the CPPNM amendment and the ICSANT, Bill S-9 is designed in a way that proposes to implement into Canadian law the criminal law elements of both instruments.
Puisque, de toute évidence, les exigences pénales de la CPPMN — ainsi que la teneur des amendements qui y ont été apportés —, et de la CIRATN se chevauchent, le projet de loi S-9 propose d'inscrire dans la loi canadienne les dispositions pénales de ces deux instruments.

The Convention lays down a number of universal definitions of concepts in criminal law relating to organised crime, such as participation in an organised criminal group, money laundering, and corruption.
La convention établit un ensemble de définitions universelles concernant ces notions de droit pénal en matière de lutte contre la criminalité organisée telles que la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment d'argent ou la corruption.

In the criminal law, same-sex sexual acts were criminalized and still are in some very major ways, directing the police against consensual same-sex acts and helping to construct homosexuality as having a criminal character.
Selon le droit pénal, les actes sexuels entre personnes de même sexe ont été criminalisés et ils le sont encore de façon importante en orientant les forces policières à s'opposer aux actes sexuels consentis entre personnes de même sexe et en aidant à bâtir une image à l'effet que l'homosexualité est à caractère criminel.

As specified in the Communication to the Council and Parliament of 26 July 2000 on the mutual recognition of final decisions in criminal matters, [128] the rules of criminal law relating to the treatment of minors and mental patients vary widely from one Member State to another.
Comme il a été précisé dans la Communication du 26 juillet 2000 au Conseil et au Parlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [128], les règles de droit pénal relatives au traitement des mineurs et des personnes atteints de troubles mentaux varient considérablement d'un État membre à l'autre.

The study, which was financed under the Grotius Programme, focuses on the feasibility of harmonising the general rules of criminal law relating to sentencing and on the rules governing enforcement.
L'étude, qui a bénéficié d'un financement dans le cadre du programme Grotius, se concentre d'une part, sur la faisabilité d'un rapprochement des règles générales de droit pénal relatives à l'application des sanctions, et d'autre part, sur les règles qui encadrent l'exécution des peines.