Traduction de «Criminal libel charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal libel charge
inculpation de diffamation

criminal libel
libelle criminel [ diffamation criminelle ]

charge document [ criminal charge document | charging document ]
document d'inculpation

pursue criminal action [ proceed with charges | press charges ]
intenter des poursuites judiciaires [ entamer des poursuites judiciaires | engager des poursuites ]

criminal charge
accusation criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas Oleg Orlov is facing criminal libel charges, which stem from Orlov's statement that Ramzan Kadyrov, the President of Chechnya, was responsible for the murder of Natalia Estemirova, Memorial's leading researcher in Chechnya,
G. rappelant qu'Oleg Orlov fait face à un procès en diffamation pour avoir déclaré que le président de la Tchétchénie, Ramzan Kadyrov, était responsable du meurtre de Natalia Estemirova, principale enquêtrice de Memorial en Tchétchénie,

(2) A count for publishing a libel may charge that the published matter was written in a sense that by innuendo made the publication thereof criminal, and may specify that sense without any introductory assertion to show how the matter was written in that sense.
(2) Un chef d’accusation pour la publication d’un libelle peut porter que la matière publiée a été écrite dans un sens qui, par insinuation, en rendait la publication criminelle, et peut spécifier ce sens sans affirmation préliminaire indiquant comment la matière a été écrite dans ce sens.

C. whereas Mr Poczobut was charged on grounds of so-called libel against President Alyaksandr Lukashenka, under Article 367 of the Criminal Code of the Republic of Belarus, for twelve articles published on the ‘Charter 97’ and ‘Belarusian Partisan’ websites on, among other subjects, last year’s underground bombing trial;
C. considérant que M. Poczobut a été accusé de diffamation présumée à l’encontre du président Alexandre Loukachenko en vertu de l’article 367 du code pénal de la République de Biélorussie suite à la publication de douze articles sur les sites internet de "Charte 97" et de "Belarus partisan", notamment au sujet du procès dans l’affaire de l’attentat à la bombe dans le métro de l’année dernière;

C. whereas Mr Poczobut was charged on grounds of so-called libel against President Alyaksandr Lukashenka, under Article 367 of the Criminal Code of the Republic of Belarus, for twelve articles published on the ‘Charter 97’ and ‘Belarusian Partisan’ websites on, among other subjects, last year's underground bombing trial;
C. considérant que M. Poczobut a été accusé de diffamation présumée à l'encontre du président Alexandre Loukachenko en vertu de l'article 367 du code pénal de la République de Biélorussie suite à la publication de douze articles sur les sites internet de «Charte 97» et de «Belarus partisan», notamment au sujet du procès dans l'affaire de l'attentat à la bombe dans le métro de l'année dernière;

10. Suggests that the Commission take further action at EU level towards harmonising legislation on the protection of whistleblowers (including protection against libel and defamation lawsuits and criminal charges) and the criminalisation of illicit enrichment;
10. suggère que la Commission prenne de nouvelles mesures au niveau de l'Union européenne en vue de l'harmonisation de la législation sur la protection des personnes qui dénoncent des abus (en ce compris la protection contre les poursuites et inculpations pour diffamation) et la criminalisation de l'enrichissement illicite;

Many honourable senators will know that the courageous struggle for a free and unfettered press that he led in the 1830s caused the colonial elites to attempt to ruin him through criminal libel charges.
De nombreux sénateurs savent que, à cause de la lutte courageuse qu'il a menée en 1830 en faveur d'une presse libre et sans entraves, les élites coloniales ont essayé de le détruire au moyen d'accusations criminelles diffamatoires.