Vertaling van "criminal libel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal libel
libelle criminel [ diffamation criminelle ]

criminal libel charge
inculpation de diffamation

libeler [ libeller | libelant | libellant ]
libelliste

The Libel and Slander Act [ An Act respecting Actions for Libel and Slander ]
The Libel and Slander Act [ An Act respecting Actions for Libel and Slander ]

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

Assault by criminal neglect
agression par négligence criminelle

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law
procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

action for defamation | action for libel
action en diffamation

publication of a libel
publication d'un ouvrage diffamatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And it has to be done.You cannot have somebody criminally libelled and losing their property, like the Italians and Japanese in the Second World War, for just being Muslim or Arab.
Et cela doit être fait.On ne peut pas qualifier quelqu'un de criminel, lui faire perdre ses biens, comme les Italiens et les Japonais pendant la Deuxième Guerre mondiale, simplement parce qu'il s'agit d'un musulman ou d'un Arabe.

Q. whereas Azerbaijan has adopted new laws widening the definition of criminal libel, tightening regulations governing the funding of non-governmental organisations (NGOs) and introducing much severer penalties for offences relating to public assemblies;
Q. considérant que l'Azerbaïdjan a adopté de nouvelles lois qui élargissent la définition des propos diffamatoires, rendent plus stricts les règlements régissant le financement des organisations non gouvernementales (ONG) et réservent des sanctions beaucoup plus lourdes aux infractions liées aux rassemblements publics;

Currently under the Criminal Code, police and other people investigating any criminal libel, defamation, or criminal harassment, etc., are able to go to a telephone company—because there is a section that discusses other methods of communication—and ask them to disclose where it came from, even if the person doing it has no listed number, and they're bound to do that.
En vertu du Code criminel à l'heure actuelle, les policiers et les personnes qui font enquête sur des cas de diffamation, de harcèlement criminel, etc., peuvent demander à une compagnie de téléphone — puisqu'un article traite d'autres moyens de communication — de divulguer le nom de la personne qui a fait l'appel, même si son numéro de téléphone n'est pas inscrit dans l'annuaire.

First, do you support or do you believe in non-criminal libel and defamation law as a valid part of our legal system, keeping in mind that it protects a dignitary interest in reputation?
Premièrement, pensez-vous que les règles en matière de diffamation et de libelle diffamatoire constituent un aspect utile de notre système juridique, compte tenu du fait que ces règles protègent la dignité et la réputation?

5. Calls for an immediate halt to the criminal libel case against Memorial human rights group leader Oleg Orlov; calls on the Commission and Council to press Russia to protect human rights defenders and to seek a commitment from Russia to bring its libel laws into line with its international, in particular OSCE and Council of Europe, obligations to protect freedom of expression;
5. demande l'arrêt immédiat des poursuites pour diffamation contre Oleg Orlov, dirigeant de l'association Memorial de défense des droits de l'homme; invite la Commission et le Conseil à sommer la Russie de protéger les défenseurs des droits de l'homme et à obtenir d'elle l'engagement de conformer sa législation en matière de diffamation à ses obligations internationales de protéger la liberté d'expression, notamment du fait de son adhésion à l'OSCE et au Conseil de l'Europe;

14. Reiterates its serious concern about the deterioration of the human rights situation and media freedom in Azerbaijan; calls on the Azerbaijani authorities to ensure freedom of the media; welcomes, in this regard, the presidential pardon of 28 December 2007 as a result of which six journalists have been released from prison, and calls on the Azerbaijani authorities to release immediately all journalists remaining in prison, to stop harassment of journalists, particularly in the form of abusive use of criminal libel laws, and to announce a moratorium on further use of criminal libel laws as steps in demonstrating their commitment to freedom of expression; expects the Azerbaijani authorities to follow the Council of Europe Venice Commission recommendations with a view to ensuringfreedom of assembly and an absence of restrictions on the activities of the political parties with a view to the elections in 2008, and to ensure that OSCE standards are fully complied with; also calls on the Azerbaijani authorities to prevent police violence and to investigate all allegations of ill-treatment in custody; reiterates the EU's readiness to assist Azerbaijan in carrying out reforms related to respect for human rights and democracy;
14. fait part une nouvelle fois de sa vive préoccupation au sujet de la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la liberté des médias en Azerbaïdjan; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté des médias; salue, à cet égard, la grâce présidentielle accordée le 28 décembre 2007, qui a permis la libération de six journalistes emprisonnés, et prie les autorités azerbaïdjanaises de relâcher sur-le-champ tous les journalistes encore emprisonnés, de mettre un terme au harcèlement des journalistes, particulièrement par le recours abusif au droit pénal en matière de diffamation, et de décréter un moratoire sur le recours au droit pénal en matière de diffamation, comme autant de preuves de leur attachement à la liberté d'expression; attend des autorités azerbaïdjanaises qu'elles se conforment aux recommandations formulées par la commission de Venise du Conseil de l'Europe en sorte de garantir la liberté de réunion et n'imposent aucune limitation à l'action des partis politiques dans la perspective des élections de 2008 et qu'elles fassent en sorte que les normes OSCE soient respectées intégralement; invite également les autorités azerbaïdjanaises à empêcher toute violence policière et à enquêter sur toutes les allégations de mauvais traitements commis en garde à vue; confirme que l'Union européenne est disposée à aider l'Azerbaïdjan dans l'application de réformes se rapportant au respect des droits de l'homme et de la démocratie;

14. Reiterates its serious concern about the deterioration of the human rights situation and media freedom in Azerbaijan; calls on the Azerbaijani authorities to ensure freedom of the media, to release immediately all journalists held in prison, to stop harassment of journalists, particularly in the form of abusive use of criminal libel laws, and to announce a moratorium on further use of criminal libel laws as steps in demonstrating its commitment to freedom of expression; expects the Azerbaijani authorities to ensure freedom of assembly and an absence of restrictions on the activities of the political parties with a view to next year's elections, and to ensure that OSCE standards are fully complied with; also calls on the Azerbaijani authorities to prevent police violence and to investigate all allegations of ill-treatment in custody; reiterates the EU's readiness to assist Azerbaijan in carrying out reforms related to respect for human rights and democracy;
14. fait part une nouvelle fois de sa vive préoccupation au sujet de la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la liberté des médias en Azerbaïdjan; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté des médias, de relâcher sur-le-champ tous les journalistes emprisonnés, de mettre un terme au harcèlement des journalistes, par le recours abusif au droit pénal en matière de diffamation, notamment, et de décréter un moratoire sur le recours au droit pénal en matière de diffamation, comme autant de preuves de leur attachement à la liberté d'expression; attend des autorités azerbaïdjanaises qu'elles garantissent la liberté de réunion et n'imposent aucune limitation à l'action des partis politiques dans la perspective des élections de l'année prochaine et qu'elles fassent en sorte que les normes OSCE soient respectées intégralement; invite également les autorités azerbaïdjanaises à empêcher toute violence policière et à enquêter sur toutes les allégations de mauvais traitements commis en garde à vue; confirme que l'Union européenne est disposée à aider l'Azerbaïdjan dans l'application de réformes se rapportant au respect des droits de l'homme et de la démocratie;

Many honourable senators will know that the courageous struggle for a free and unfettered press that he led in the 1830s caused the colonial elites to attempt to ruin him through criminal libel charges.
De nombreux sénateurs savent que, à cause de la lutte courageuse qu'il a menée en 1830 en faveur d'une presse libre et sans entraves, les élites coloniales ont essayé de le détruire au moyen d'accusations criminelles diffamatoires.

Wilde, vulnerable to and desirous of pleasing his lover, engaged the Marquess, causing him to be arrested for criminal libel.
Wilde, vulnérable et désireux de plaire à son amant, a intenté un procès en diffamation contre le marquis et fut alors arrêté.