Traduction de «Criminal prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution | prosecution
action publique | poursuites pénales

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

Criminal Prosecution Expenses Act
Loi sur les frais de poursuites criminelles

criminal prosecution
poursuites judiciaires

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

prosecution (1) | criminal prosecution (2)
poursuite pénale

prosecution | criminal prosecution
poursuite pénale | action pénale | action publique

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Next, the Court observes that the return measures are not delayed or impeded by a criminal prosecution such as that brought against Mr Sagor, since the national legislation in question allows the return to be achieved regardless of that criminal prosecution, without that prosecution having come to an end.
La Cour relève, ensuite, que les mesures de retour ne sont pas retardées ou entravées par une poursuite pénale telle que celle introduite contre M. Sagor, puisque la réglementation nationale en cause permet que le retour soit réalisé indépendamment de cette poursuite pénale et sans que celle-ci ait abouti.

In the common area of freedom, security and justice, the principle of mandatory prosecution, governing the law of procedure in several Member States, should be understood and applied in a way that it is deemed to be fulfilled when any Member State ensures the criminal prosecution of a particular criminal offence.
Dans l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, le principe de légalité des poursuites qui régit le droit procédural de plusieurs États membres devrait être interprété et appliqué de telle sorte qu’il est réputé respecté lorsqu’un État membre, quel qu’il soit, veille à ce qu’une infraction pénale donnée fasse l’objet de poursuites pénales.

Mutual legal assistance must also be provided to national and other administrative authorities, but only when the conduct under investigation will lead to a criminal prosecution or to a referral to criminal investigation or prosecution authorities.
L’entraide judiciaire est également accordée aux autorités nationales et aux autres autorités administratives, uniquement lorsque les faits soumis à une enquête seront poursuivis pénalement ou renvoyés aux autorités compétentes en matière d’enquête et de poursuites.

if the third-country national or the stateless person runs the risk of persecution, or could be subject to criminal prosecution or sanctions in another State of transit or in the State of destination, or could be threatened by criminal prosecution on the territory of the requested State; or
si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride court le risque d'être persécuté ou de faire l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un autre État de transit ou dans le pays de destination, ou s'expose à des poursuites pénales sur le territoire de l'État requis, ou

Additional lawyers were hired, and the Criminal Conviction Review Group (CCRG) was formed within the Department to deal exclusively with section 690 reviews (14) Also, to provide further independence from the Department’s prosecution function, the CCRG was set up in the Policy Sector of the Department (15) The Department also began to make greater use of outside counsel,(16) which is particularly important in those cases which were prosecuted by the Department itself (i.e., all criminal prosecutions in the three territories and all non-Criminal Code federal offence prosecutions throughout Canada).
Il a engagé d’autres avocats, et le Groupe d’examen des condamnations (GEC) a été formé au sein du Ministère et chargé exclusivement des révisions en vertu de l’article 690(14). De plus, pour le rendre encore plus indépendant de la fonction de poursuite du Ministère, on a établi le Groupe dans le Secteur des politiques du Ministère(15). Le Ministère a par ailleurs commencé à avoir davantage recours à des avocats de l’extérieur(16), ce qui est particulièrement important dans les causes où il avait lui-même intenté la poursuite (toutes les poursuites criminelles dans les trois territoires et toutes les poursuites pour des infractions fédérales ne relevant pas du Code criminel, dans tout le Canada).

Additional lawyers were hired, and the Criminal Conviction Review Group (CCRG) was formed within the Department to deal exclusively with section 690 reviews (40) Also, to provide further independence from the Department’s prosecution function, the CCRG was set up in the Policy Sector of the Department (41) The Department also began to make greater use of outside counsel,(42) which is particularly important in those cases which were prosecuted by the Department itself (i.e., all criminal prosecutions in the three territories and all non-Criminal Code federal offence prosecutions throughout Canada).
Il a engagé d’autres avocats, et le Groupe d’examen des condamnations (GEC) a été formé au sein du Ministère et chargé exclusivement des révisions en vertu de l’article 690(40). De plus, pour le rendre encore plus indépendant de la fonction de poursuite du Ministère, on a établi le Groupe dans le Secteur des politiques du Ministère(41). Le Ministère a par ailleurs commencé à avoir davantage recours à des avocats de l’extérieur(42), ce qui est particulièrement important dans les causes où il avait lui-même intenté la poursuite (toutes les poursuites criminelles dans les trois territoires et toutes les poursuites pour des infractions fédérales ne relevant pas du Code criminel, dans tout le Canada).

(a) if the person of another jurisdiction runs the risk of persecution, or could be subjected to criminal prosecution or sanctions in another State of transit or in the State of destination, or could be threatened by criminal prosecution on the territory of the requested Member State or the Hong Kong SAR.
a) si la personne relevant d'une autre juridiction court le risque d'être persécutée, ou de faire l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un autre État de transit ou dans le pays de destination, ou s'expose à des poursuites pénales sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Hong Kong.

(a) if the person of another jurisdiction runs the risk of persecution, or could be subjected to criminal prosecution or sanctions in another State of transit or in the State of destination, or could be threatened by criminal prosecution on the territory of the requested Member State or the Macao SAR.
a) si la personne relevant d'une autre juridiction court le risque d'être persécutée, ou de faire l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un autre État de transit ou dans le pays de destination, ou s'expose à des poursuites pénales sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Macao.

Mutual legal assistance will also be afforded, to the extent that this not yet the case under bilateral treaties, to US federal administrative authorities and to Member States' national administrative authorities investigating conduct with a view to criminal prosecution of the conduct or with a view to referral of such conduct to criminal investigation or prosecution authorities.
L'entraide judiciaire sera accordée, dans la mesure où ce n'est pas encore le cas dans le cadre de traités bilatéraux, aux autorités administratives fédérales des États-Unis et aux autorités administratives nationales des États membres lorsqu'elles enquêtent sur certains comportements en vue d'engager des poursuites pénales relatives auxdits comportements ou de saisir les autorités chargées des enquêtes ou des poursuites des ces comportements.

The principle of "ne bis in idem" (or prohibition of double jeopardy, i.e. that no-one should be prosecuted or tried twice for the same acts and for the same criminal behaviour), assumes a special significance at a time when transborder crime is on the increase and problems of jurisdiction in connection with criminal prosecutions are becoming more complicated.
Le principe "non bis in idem" (ou l'interdiction de la double incrimination, à savoir que nul ne devrait être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes faits et pour le même comportement punissable) revêt une importance particulière du fait de l'augmentation de la criminalité transfrontière et de la complexité croissante des problèmes juridictionnels liés aux poursuites pénales.