Clause 24 would provide the CGC with the authority to make regulations, with the approval of the Governor in Council, designating any grain except wheat, oats, barley, rye, canola and flax as a special crop, fixing the amount of levy to be paid by producers and establishing procedures necessary to administer the special crops insurance plan.
L’article 24 donnerait à la CCG le pouvoir de prendre des règlements, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de désigner comme culture spéciale tout grain à l'exception du blé, de l'avoine, de l'orge, du seigle, du canola et du lin, de fixer le montant de la contribution versée par les producteurs et d’établir les procédures nécessaires pour administrer le régime d’assurance des cultures spéciales.
