My second request was for the removal of the insertion in Article 4(2) of the Commission proposal, because I, like many in this House, believe that a directive on insurance law should not deal with any issues that are the responsibility of national civil law.
Ma deuxième demande concernait la suppression de l’ajout à l’article 4, paragraphe 2, de la proposition de la Commission. En effet, je pense, à l’instar de nombreux députés de cette Assemblée, qu’une directive sur le droit des assurances ne devrait pas traiter des questions qui tombent dans le droit civil des États membres.