Vertaling van "Cross default " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross default
défaut croisé

Cross default
défaut croisé

cross-default clause
clause de défaut croisé | clause de manquement réciproque

cross-default clause
clause de manquement réciproque | clause d'exigibilité croisée | clause de défaut croisé

cross-default clause
clause de défaut croisé | clause de réciprocité des défauts de paiement | clause de généralisation de la défaillance

default judgment [ judgment by default | judgment in default ]
jugement par défaut

Cross-linkage | Cross-linking
réticulation

Cross-condensation | Crossed condensation
condensation croisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The existing Cross-Border Credit Transfers Directive deals with the time limit for executing a cross-border credit transfer: unless otherwise agreed between the Payment Service User and his Payment Service Provider, a cross-border credit transfer should by default be credited at the account of the beneficiary's Payment Service Provider within 5 working days.
La directive actuelle sur les virements transfrontaliers contient des dispositions sur le délai d'exécution de ces virements: à moins que l'utilisateur de services de paiement et son prestataire en aient convenu autrement, un virement transfrontalier doit, par défaut, être crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les cinq jours ouvrables.

Also, a tendency has been reported on the part of lenders in corporate loan transactions to institute proceedings pre-maturely so as to ensure the jurisdiction of the court designated in the agreement, with the negative economic consequences this has in terms of triggering default and cross-default clauses in loan agreements.
Par ailleurs, on a observé que, lors de transactions de prêt aux entreprises, les prêteurs avaient tendance à saisir la justice prématurément pour s’assurer de la compétence de la juridiction désignée dans l’accord, avec les conséquences négatives qu’une telle action peut avoir en termes de déclenchement de clauses de défaut et de défaut croisé dans les accords de prêt.

cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements.
les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales.

–cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements.
–les accords de garantie réciproque, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales.

—cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements.
—les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales.

– cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements;
– les accords de garantie réciproque, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements;
les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

L. whereas the risks of cross-margining of products (portfolio margining) using ringfencing of assets within the default fund of a CCP are untested, and, therefore, while reducing collateral demand in the short term may reduce costs, the use of cross-margining should not jeopardise the ability of a CCP to correctly manage risk and should recognise the limitations of VaR analytics;
L. considérant que les risques liés à l'application de marges croisées aux produits (marge de portefeuille) dans le cadre d'un cantonnement des actifs au sein du fonds de défaillance d'une CCP n'ont pas été évalués et que, dès lors, même si la réduction des garanties demandées peut à court terme réduire les coûts, l'utilisation de marges croisées ne doit pas compromettre la capacité d'une CCP à gérer correctement le risque et doit tenir compte des limites de l'analyse des VaR;

3. Supports the Commission’s recommendations to streamline the use of existing instruments and channels (such as the default use of the Europol channel and the creation of national integrated Single Point of Contacts) and to improve training and awareness on cross-border information exchange; is disappointed, however, that the Commission did not provide for a more ambitious, future-oriented vision, as was called for in the Stockholm Programme and the Internal Security Strategy, that could be a starting point for a political debate on how to shape and to optimise law enforcement data sharing in the EU, while guaranteeing a robust level of data protection and privacy; strongly encourages the Commission to come forward with this vision, setting a well-tailored framework for EU law enforcement information exchange based on principles such as necessity, quality, proportionality, efficiency and accountability and including a proper assessment of the availability principle and the concept of cross-matching;
3. approuve la Commission lorsqu'elle recommande d'optimiser l'utilisation des instruments et canaux existants (comme le recours par défaut au canal d'Europol et la création de guichets uniques intégrés nationaux) et d'améliorer la formation et la sensibilisation en matière d'échange transfrontalier d'informations; est néanmoins déçu que la Commission n'ait pas formulé une vision plus ambitieuse et tournée vers l'avenir, ainsi que le préconisaient le programme de Stockholm et la stratégie de sécurité intérieure, qui aurait pu être le point de départ d'un débat politique portant sur l'organisation et l'amélioration des échanges de données en matière répressive dans l'Union tout en garantissant un niveau élevé de protection des données et de la vie privée; incite vivement la Commission à faire avancer cette vision en instaurant un cadre bien conçu pour l'échange d'informations en matière répressive, reposant sur des principes tels que la nécessité, la qualité, la proportionnalité, l'efficacité et la responsabilité et incluant une évaluation en bonne et due forme du principe de disponibilité et du concept de vérification croisée;