Traduction de «Cross-border VAT ruling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border VAT ruling
décision transfrontière en matière de TVA

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed cornerstones of a definitive regime scrap the exemption of VAT that is currently in place for cross-border trade within the EU, which is the main case of large-scale, cross-border VAT fraud today. In future, VAT should be collected and paid in the same way as for domestic transactions.
Selon les fondements du régime définitif proposés, l'exonération de la TVA actuellement en place pour les échanges transfrontières au sein de l'Union, aujourd'hui cause principale de la fraude à la TVA transfrontière à grande échelle, sera supprimée. À l'avenir, la TVA devrait être collectée et versée de la même manière que pour les opérations nationales.

Clarification that, in addition to proof of transport, the VAT number of the commercial partners recorded in the electronic EU VAT-number verification system (VIES) is required for the cross-border VAT exemption to be applied under the current rules.
L'ajout d'une clarification pour préciser que, en plus de la preuve de transport, le numéro de TVA des partenaires commerciaux enregistrés dans le système électronique de l'Union pour la vérification du numéro d'identification TVA (VIES) est requis pour l'exonération de la TVA transfrontière applicable conformément à la réglementation actuelle.

The rules will become more simple and harmonised across the EU, which in turn, will make it easier for companies to do business across borders.For example, businesses will be able to make their declarations and payments for cross-border VAT via one online portal and in their own language ('One Stop Shop').
Les règles seront plus simples et harmonisées dans l'ensemble de l'Union, ce qui permettra ensuite aux entreprises de mener plus facilement des activités transfrontières. Par exemple, les entreprises pourront déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements liés à la TVA transfrontière par l'intermédiaire d'un portail en ligne et dans leur propre langue («guichet unique»).

Second, it is costly for businesses to comply with cross-border VAT obligations: a company selling goods or services cross-border pays around €8,000 per year per country where it makes its sales in VAT compliance costs.
Deuxièmement, le respect des obligations transfrontières en matière de TVA représente un coût élevé pour les entreprises: une société qui effectue des ventes transfrontières de biens ou de services paie des coûts de conformité liés à la TVA s'élevant à environ 8 000 euros par an et par pays où elle réalise ses ventes.

Every year, cross-border VAT fraud costs our Member States and tax payers about EUR 50 billion.
Chaque année, la fraude à la TVA transfrontière coûte près de 50 milliards d'euros à nos États membres et aux contribuables européens.

As part of the changes, the Mini-One Stop Shop (MOSS) was set up to simplify cross-border VAT payment procedures for e-commerce.
Parmi les changements figure le mini-guichet unique, qui a été créé pour simplifier les procédures transfontières de paiement de la TVA liée au commerce électronique.

The broad goal of these agreements would be to establish a framework of mutual assistance in combatting cross-border VAT fraud and in helping each country recover the VAT it is due.
L’objectif général de ces accords serait de mettre en place un cadre d’assistance mutuelle pour lutter contre la fraude transfrontière à la TVA et permettre à chaque pays de recouvrer la TVA qui lui est due.

CoR pushes for simpler cross-border cooperation rules, launches EGTC support platform
Le CdR plaide en faveur de la simplification des règles de la coopération transfrontalière, et annonce la création d'une plateforme d'appui pour les GECT

The main innovation involves the creation of Eurofisc, a network of national officials to detect and combat new cases of cross-border VAT fraud.
La principale innovation concerne la création d'Eurofisc, un réseau de fonctionnaires nationaux chargé de déceler et de combattre les nouveaux cas de fraude transfrontalière à la TVA.

a draft directive on the place of supply of services as concerns VAT payments; draft conclusions on proposals for two directives and a regulation on simplification of cross-border VAT obligations and refund procedures for businesses; a proposal for a directive on renewal of VAT arrangements for e-commerce.
un projet de directive relative au lieu de prestation de services en ce qui concerne le paiement de la TVA; un projet de conclusions sur les propositions relatives à deux directives et un règlement concernant la simplification des obligations transfrontières en matière de TVA et les procédures de remboursement des entreprises; une proposition de directive renouvelant le régime de TVA applicable au commerce électronique.