Traduction de «Cross-border financial institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border financial institution
établissement financier transfrontalier

cross-border financial transaction | cross-frontier financial transaction
transaction financière transfrontalière

cross-border financial transaction
transaction financière transfrontalière

cross-border provision of financial services [ cross-border trade in financial services ]
fourniture transfrontalière de services financiers [ fourniture transfrontière de services financiers ]

system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements
régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]

mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements
déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed directive is aimed at transposing into EU law commitments made at the G20 summit in Washington DC in November 2008, when leaders called for a review of resolution regimes and bankruptcy laws "to ensure that they permit an orderly wind-down of large complex cross-border financial institutions".
La directive proposée a pour objectif de transposer dans le droit de l'UE des engagements pris lors du sommet du G20 qui s'est tenu à Washington D.C. en novembre 2008, au cours duquel les dirigeants ont appelé à réexaminer les dispositifs de résolution et les dispositions législatives en matière de faillite "afin de veiller à ce qu'ils permettent une cessation progressive et ordonnée des activités des grands établissements transfrontaliers complexes".

The proposal is aimed at transposing into EU law commitments made at the G-20 Washington summit in November 2008, when leaders called for a review of resolution regimes and bankruptcy laws "to ensure that they permit an orderly wind-down of large complex cross-border financial institutions".
La proposition a pour objectif de transposer dans le droit de l'UE des engagements pris lors du sommet du G20 qui s'est tenu à Washington en novembre 2008, au cours duquel les dirigeants ont appelé à réexaminer les dispositifs de résolution et les dispositions législatives en matière de faillite "afin de veiller à ce qu'ils permettent une cessation progressive et ordonnée des activités des grands établissements transfrontaliers complexes".

It assesses short-term issues resulting from their implementation, in particular spill-over effects and the double charging of cross-border financial institutions.
Il comprend une évaluation des problèmes à court terme auxquels leur mise en œuvre donne lieu et notamment les effets d'entraînement et la double imposition des établissements financiers transfrontières.

For systemically important cross-border financial institutions the "living wills" would be expected to be considerably more detailed, so as to facilitate, in a period of severe financial stress or instability, the continuity of its financial infrastructure services and the rapid resolution or winding down where necessary of the institution (or part of the institution).
Pour les institutions financières transnationales présentant une importance systémique, les dispositions testamentaires devraient être nettement plus détaillées pour qu'en situation de détresse ou d'instabilité financière grave, on puisse faciliter le maintien des services d'infrastructure financière et la résolution rapide ou la liquidation de l'institution (ou d'une partie de l'institution) le cas échéant.

Expert Groups set up by Member States to examine the causes of the crisis and make suggestions to improve the regulation and supervision of the financial sector have confirmed that the current arrangements are not a sound basis for the future regulation and supervision of cross-border financial institutions across the Union.
Les groupes d’experts mis en place par les États membres pour examiner les causes de la crise et émettre des suggestions pour renforcer la réglementation et la surveillance du secteur financier ont confirmé que les arrangements existants ne constituent pas une base saine pour la réglementation et la surveillance futures des établissements financiers transfrontaliers à travers l’Union.

The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union, and where different interpretations of the same legal text exist.
Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.

With the sophistication of financial instruments and the inability of sovereign governments to track either cross-border financial transactions or intra-state transactions, whether they be derivatives, which are not considered to be a particularly sophisticated financial instrument in the current context, the fact is that increasingly we are dealing with these sophisticated financial instruments and the ability of any agency to track transactions, large or small, intra-state or cross-border, is a real challenge.
Compte tenu du perfectionnement des instruments financiers et de l'incapacité des gouvernements, soient-ils souverains, de retracer les transactions financières, qu'elles soient transfrontières ou intérieures, même dans le cas des instruments dérivés qui ne sont pas considérés comme des instruments financiers très perfectionnés dans le contexte actuel, il n'en reste pas moins que nous faisons de plus en plus face à ce genre d'instruments financiers perfectionnés et que l'aptitude à retracer ces transactions, qu'elles soient importantes ou non, transfrontières ou intérieures, constitue un réel défi pour tout organisme.