Therefore, while borders themselves are not an expressly assigned head of power in the Constitution Act, 1867, either Parliament now has jurisdiction over border crossings under the combined effect of paragraph 92(10)(a) and subsection 91(29), or Parliament may obtain jurisdiction over border crossings through a declaration or declarations made under s. 92(10)(c).
Par conséquent, même si les frontières en tant que telles ne sont pas des champs de compétence expressément assignés en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, soit le Parlement a actuellement compétence à l’égard des postes frontaliers aux termes de l’effet combiné de l’alinéa 92(10)a) et du paragraphe 91(29), soit il peut s’attribuer cette compétence au moyen d’une ou plusieurs déclarations faites en vertu de l’alinéa 92(10)c).