Traduction de «Cross-reference in a judgment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-reference in a judgment
renvoi dans un jugement

apply cross-reference tools for product determination | implement cross checking processes for production classification | apply cross-reference tools for product identification | implement cross checking processes for production analysis
utiliser des outils de référence croisée pour identifier des produits

cross reference | reference
double renvoi | renvoi | renvoi réciproque

cross-reference | reference
renvoi

general cross reference | general reference | information entry
renvoi general

check iconographic sources: verify iconographic sources | study iconographic sources | consult iconographic sources | cross reference iconographic sources
consulter des sources iconographiques

cross a reference cardex system
système de fiches de renvoi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By their seventh ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law in paragraph 134 of its judgment when it ruled that Article 23(2)(d) of Regulation No 267/2012 (the criterion at issue) is compatible with the principles of the rule of law and more generally with EU law, since it is ‘neither arbitrary nor discretionary’, and, in paragraph 140 of its judgment, that ‘the criterion at issue limits the Council’s discretion, by establishing objective criteria, and guarantees the degree of foreseeability required by EU law’. In that regard, the appellants submit that the General Court erred in law by interpreting the criterion at issue by reference to the judgment of 13 March 2012 in Melli Bank v Council (C-380/09 P).
Au titre du septième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit, au point 134 de son arrêt, en jugeant que l’article 23, par. 2, point d), du règlement no 267/2012 (le critère litigieux) est conforme aux principes de l’État de droit et plus généralement au droit de l’Union européenne car il ne serait «pas arbitraire, ni discrétionnaire» et, au point 140 de son arrêt, que «le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de prévisibilité requis par le droit de l’Union».À cet égard, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant le critère litigieux en référence à l’arrêt du 13 mars 2012 Melli Bank/Conseil (C-380/09 P).

(b) a notice that the respondent cross-appeals from a judgment, including the nature of the judgment, the names of the judge and court whose judgment is being appealed from, and the date of the judgment;
b) un avis indiquant que l’intimé interjette un appel incident d’un jugement et précisant la nature de celui-cil, le nom du juge et du tribunal qui l’a prononcé et la date du jugement;

Judge Lamer refers to another judgment of the Supreme Court, a decision contemporary to the Morales judgment, the Nova Scotia Pharmaceutical Society judgment.
Le juge Lamer se réfère à une autre décision de la Cour suprême, contemporaine à l'arrêt Morales, l'arrêt Nova Scotia Pharmaceutical Society.

Secondly, the bill should be redrafted, with its length reduced by half, if at all possible; with simpler wording; with more meaningful cross-references; and with parenthetical references where there's a need for cross-referencing.
Deuxièmement, on devrait reprendre le libellé du projet de loi pour le rendre, si possible, deux fois plus court, en en simplifiant la formulation, en s'en tenant à des renvois vraiment importants, et en indiquant entre parenthèses les renvois nécessaires.

The parties' representatives are likewise requested, when citing a court judgment, to give the names of the parties and references enabling the judgment to be readily identified.
Les représentants des parties sont de même priés, lorsqu'ils citent un arrêt d'une juridiction, d'indiquer le nom des parties et des références permettant de l'identifier facilement.

The Appellant proved that BIMBO is a trademark with reputation, referring t o Judgment of General Court ruling on Case T-357/11, dated 14 December 2012, which declares that BIMBO is a reputed Trademark.
La partie requérante a prouvé que BIMBO est une marque renommée en faisant référence à l’arrêt du Tribunal du 14 décembre 2012, T-357/11, qui déclare que BIMBO est une marque renommée.

If cross-references to sources of information other than the prospectus and periodic reports are used, it should be made clear that the prospectus and periodic reports are the primary sources of additional information for investors, and the cross-references should not downplay their significance.
En cas de renvois à des sources d’information autres que le prospectus et les rapports périodiques, il conviendrait d’indiquer clairement que le prospectus et les rapports périodiques sont la première source d’informations complémentaires pour l’investisseur, et les renvois ne devraient pas en minorer l’importance.

There are cross-references to other acts, but most of those cross-references are consequential amendments changing a word or changing a section number as a consequence.
Elle contient des renvois à d'autres lois, mais la plupart de ces renvois sont des modifications corrélatives qui modifient un mot ou le numéro d'un article.

Senator Doody moves that Bill C-49 be amended on pages 13 to 76 by deleting Part 2, by renumbering Parts 3, 4, 5 and 6 as Parts 2, 3, 4 and 5 and any cross-references there to accordingly, and by renumbering clauses 12 to 47 as clauses 5 to 40 and any cross-references there to accordingly.
Le sénateur Doody propose que le projet de loi C-49 soit modifié aux pages 13 à 76, par suppression de la partie 2, par le changement de la désignation numérique des parties 3, 4, 5 et 6 à celle de parties 2, 3, 4 et 5 et par le changement de tous les renvois qui en découlent, et par le changement de la désignation numérique des articles 12 à 47 à celle d'articles 5 à 40 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.

It may contain cross-references to other documents including a prospectus where applicable, and only where the cross-reference is related to the information required to be included in the key information document by this Regulation.
Il peut contenir des renvois à d’autres documents, notamment à des prospectus le cas échéant, uniquement lorsque le renvoi fait référence aux informations devant figurer dans le document d’informations clés en vertu du présent règlement.