Traduction de «Crown's lawful obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown's lawful obligations [ lawful obligations of the Crown ]
obligations légales de la Couronne

Crown's fiduciary obligation
obligation de fiduciaire de la Couronne [ obligation fiduciale de la Couronne ]

Canada's lawful obligation
obligation légale du Canada

laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation
droit des obligations

law of obligations
droit des obligations [ obligation civile ]

law of contracts and torts | law of obligations | law of the obligations
droit des obligations

Law Officer | Law Officer of the Crown | Public Prosecution
magistrature debout | ministère public | Parquet

First Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations
Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Government of Canada's Specific Claims Policy is intended to resolve claims arising from breach of the Crown's lawful obligations through negotiation.
La politique sur les revendications particulières du gouvernement du Canada vise à résoudre, par voie de négociation, les revendications liées aux manquements aux obligations légales de la Couronne.

Debts that involve the honour of the Crown and lawful obligations remain unpaid.
Des dettes où il est question de l'honneur de la Couronne et d'obligations légales reconnues demeurent impayées.

This remains the best hope for a truly fair and equitable approach to resolving the Crown's lawful obligations to First Nations.
Seule la création d'un tel organisme peut nous garantir l'application d'une approche véritablement équitable en d'assurer le respect des obligations de la Couronne, prévues par la loi, envers les Premières nations.

"(d) have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation and collective agreements, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures”.
(d) n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de santé au travail et des conventions collectives, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières".

have not been convicted of serious or repeated any failure to fulfil social or employment law obligations, including obligations under safety, occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.
n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées quelconques à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.

(d) have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.
(d) n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.

The conclusions of this investigation should crown a document obliging Member States to ensure the rights and freedoms of every citizen without condition.
Les conclusions de cette enquête doivent couronner un document obligeant les États membres à garantir inconditionnellement les droits et les libertés de chaque citoyen

Specific claims, it's important for me to remind everyone, are the debris of past breaches of the Crown's lawful obligations.
Ces revendications, je dois vous le rappeler, sont les débris de manquements passés de la Couronne à ses obligations.

Debts that involve the honour of the Crown and lawful obligations remain unpaid.
Des dettes qui engagent l'honneur de la Couronne et concernent des obligations prévues par la loi n'ont toujours pas été réglées.

Only in extreme cases and grave crisis situations could European law oblige the Member States to take specific measures – I emphasise that it would be European law that would oblige them to act.
Ce n’est que dans des cas extrêmes ou dans des situations de crise graves que la législation européenne pourrait contraindre les États membres à prendre des mesures spécifiques - et je souligne que ce serait la législation européenne qui les obligerait à agir.